Nieuws

Comme l’énonce l’article 2219 de l’ancien Code civil, « la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi ». La prescription peut ainsi être acquisitive (dans le premier cas) ou extinctive/libératoire (dans le second cas). L’article 2223 dudit Code dispose quant à lui que : « Les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription ». Ainsi, si une partie à un litige omet...

L’article 315 de l’ancien code civil règlemente la présomption de paternité. En vertu de cette disposition, l’enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent sa dissolution a pour père le mari de la mère. Cette règle a pour but de conférer une protection juridique aux enfants nés de mariages hétérosexuels, en ce sens qu’ils ont ainsi automatiquement un père légal dès leur naissance et qu’ils ne dépendent donc pas d’une reconnaissance incertaine par leur père ou d’une procédure...

Ce 1er novembre 2024 est entrée en vigueur l’ordonnance du 4 avril 2024 modifiant, une fois de plus, le Code bruxellois du Logement. Au mois d’avril dernier, vous aviez déjà l’occasion de lire dans nos actualités quelques aspects de cette énième réforme. Nous nous attarderons ici, sans pouvoir être exhaustif pour autant, sur certains changements qui requerront une attention particulière des bailleurs. L’ordonnance ajoute aux informations précontractuelles qui doivent obligatoirement être...

Le livre 6 du nouveau code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle entrera en vigueur ce 1er janvier 2025. Parmi les nouveautés instaurées par le législateur, l’une d’entre elles intéresse particulièrement le secteur de la construction. Jusqu’à présent, la jurisprudence considérait qu’un sous-traitant ne pouvait être déclaré responsable à l’égard du maître d’ouvrage que lorsque la faute qui lui est reprochée « constitue un manquement non seulement à une obligation contractuelle...

La loi relative aux assurances permet, sur pied de l’article 85/1, de résilier aisément les contrats d’assurance tacitement reconductibles qui relèvent des branches «non-vie» et qui couvrent les consommateurs au sens de l’article I.1, 2°, du Code de droit économique. Pour ces contrats, la loi prévoit, en effet, que « le preneur d’assurance peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la prise de cours du contrat d’assurance, résilier sans...

Het Hof van Cassatie heeft in zijn arrest van 3 september 2024 verduidelijking gebracht omtrent de opheffing van de immobilisatie van een voertuig dat niet toebehoort aan de overtreder. Overeenkomstig artikel 58bis §3/1 Wegverkeerswet kan een officier van gerechtelijke politie of de Procureur des Konings bevelen dat een voertuig moet worden geïmmobiliseerd bij bepaalde overtredingen, bijvoorbeeld wanneer een voertuig wordt bestuurd zonder rijbewijs of spijts een verval van het recht tot...

Chaque année, plus d’un milliard de factures sont établies en Belgique. L’obligation de recourir à la facture électronique est, depuis le 1er mars 2024, en vigueur pour les factures destinées aux pouvoirs publics (B2G). La volonté est aujourd’hui confirmée d’élargir cette obligation aux factures émises à charge d’une entreprise assujettie à la TVA. Elle s’appuie sur une volonté de simplification administrative, une réduction des coûts liés à l’émission des factures, une volonté d’exclure les...