L’article 315 de l’ancien code civil règlemente la présomption de paternité. En vertu de cette disposition, l’enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent sa dissolution a pour père le mari de la mère. Cette règle a pour but de conférer une protection juridique aux enfants nés de mariages hétérosexuels, en ce sens qu’ils ont ainsi automatiquement un père légal dès leur naissance et qu’ils ne dépendent donc pas d’une reconnaissance incertaine par leur père ou d’une procédure judiciaire en recherche de paternité pour l’établissement de leur filiation paternelle. Par...

Ce 1er novembre 2024 est entrée en vigueur l’ordonnance du 4 avril 2024 modifiant, une fois de plus, le Code bruxellois du Logement. Au mois d’avril dernier, vous aviez déjà l’occasion de lire dans nos actualités quelques aspects de cette énième réforme. Nous nous attarderons ici, sans pouvoir être exhaustif pour autant, sur certains changements qui requerront une attention particulière des bailleurs. L’ordonnance ajoute aux informations précontractuelles qui doivent obligatoirement être communiquées (reprises à l’article 217 du Code bruxellois du Logement) : le type de bail, le montant et...