Les articles 96 à 101 de la loi du 27 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis, modifient le code judiciaire en ce qui concerne le droit du mineur d’être entendu. En effet, les articles 1004/1 et suivants du code judiciaire relatifs à l’audition du mineur entrés en vigueur le 1er septembre 2014, ne respectaient plus que partiellement les règles supranationales en la matière, dont le règlement européen du 25 juin 2019, dit « Bruxelles II ter » (2019/1111), entré en vigueur le 1er août 2022 et relatif à la compétence, la...

Au mois de juin 2019, nous vous informions quant à l’instauration d’un régime de clauses abusives dans les contrats conclus entre entreprises, à l’instar de ce qui existait déjà pour les contrats B2c. Le régime, entré en vigueur le 1er décembre 2020 pour les contrats conclus, renouvelés ou modifiés après cette date, considère abusive toute clause d’un contrat conclu entre entreprises lorsque, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs clauses, elle crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties (art. VI.91/3 CDE). Nous renvoyons le lecteur à notre actualité...