Ce 22 avril 2024 a été publiée une ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement « en vue de concrétiser le droit au logement ». Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er novembre 2024. Au rang des objectifs poursuivis par le législateur bruxellois : assurer le droit à un logement décent, viser un droit à un logement abordable financièrement, tenter de garantir une sécurité d’occupation et lutter contre le non-recours des personnes précarisées. Outre les nombreuses dispositions visant à assurer l’effectivité des moyens destinés à lutter contre l’insalubrité des logements bruxellois,...

In zijn arrest van 18 december 2023 heeft het Hof van Cassatie in herinnering gebracht dat een gerechtsdeskundige geen partij is in de gerechtelijke procedure. In het kader van een betwisting van de erelonen van een gerechtsdeskundige (conform artikel 991 Ger. W.) had de beroepsrechter deze laatste veroordeeld tot de kosten van het geding voor de “taxatieprocedure”. Het Hof van Cassatie heeft dit arrest verbroken. Het Hof herinnert eraan dat de taxatieprocedure een tussengeschil betreft, waarbij de gedingkosten worden aangehouden om te worden vereffend in het eindarrest. Er kan slechts een...

Un avis publié au Moniteur belge du 23 février dernier annonce la fixation, pour l’année 2024, du taux d’intérêt légal à 5,75 %. Il s’agit d’une nouvelle augmentation, même si elle s’avère plus modeste que celle déjà enregistrée en 2023 où le taux d’intérêt légal avait bondi de 1,50 % en 2022 à 5,25%. Le taux d’intérêt légal est d’application en matière civile, à l’exclusion donc des transactions commerciales entendues au sens de « transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit contre rémunération à la fourniture de biens, à la prestation de...

Het uitgangspunt in het Belgisch contractenrecht omtrent de beëindiging van overeenkomsten vindt men terug in art. 5.70 nieuw Burgerlijk Wetboek. Krachtens deze bepaling kan een overeenkomst enkel worden gewijzigd of opgezegd dan met wederzijdse toestemming van de partijen of op de gronden door de wet erkend. Evenwel kan een overeenkomst die voor onbepaalde duur is aangegaan of die opeenvolgende prestaties bevat, op ieder ogenblik door elk der partijen worden beëindigd. De openbare orde verzet er zich immers tegen dat contractspartijen zich niet op ieder ogenblik van hun verbintenissen...

Récemment, vous avez eu l’occasion de lire dans les actualités VJN qu’un projet d’ordonnance était en cours d’approbation à Bruxelles, en vue d’instituer un droit de préférence en faveur des locataires en cas de vente d’un logement affecté à la résidence principale en vue de permettre au preneur d’acquérir en priorité le logement qu’il occupe. Désormais, le texte a été adopté en séance plénière du Parlement bruxellois et est en attente de publication au Moniteur belge. Rappelons tout d’abord qu’un tel droit de préférence ne sera reconnu qu’au locataire bénéficiant d’un bail tel que visé à...

Vous vous souviendrez que nous évoquions, ici, l’ordonnance adoptée par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capital le 13 octobre 2022, ayant une forte incidence sur l’indexation des loyers des baux d’habitation. Le législateur a, aux termes d’une ordonnance du 13 octobre 2023, « remis le couvert ». En effet, l’indexation pour les baux d’habitation ayant un certificat PEB E, F et G, est à nouveau autorisée mais en tenant compte d’une formule adaptée, appelée également « facteur de correction ». Pour rappel, afin de pouvoir procéder à une indexation de son loyer, le propriétaire est...

In het Vlaams Gewest zijn sinds 1 oktober 2023 enkele wijzigingen van kracht met betrekking tot het rijexamen. Voor speedpedelecs, snelle elektrische fietsen waarbij de trapondersteuning niet stopt bij snelheden van 25 kilometer per uur maar pas bij 45 kilometer per uur, is een rijbewijs AM verplicht, maar de mogelijkheid om het praktisch examen af te leggen met zulke fiets was nog niet wettelijk voorzien. Het Besluit van de Vlaamse Regering van 16 juni 2023 tot wijziging van het Koninklijk Besluit van 23 maart 1998 betreffende het rijbewijs (B.S. 20 september 2023) voegt nu de...

L’article 1386bis de l’ancien Code civil s’intéresse à la réparation des dommages causés par une personne atteinte d’un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes. S’écartant du régime de droit commun selon lequel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer intégralement, l’article 1386bis de l’ancien Code civil prévoit que lorsqu’un dommage est causé par une personne qui n’a pas la capacité de discernement, le juge peut (mais ne doit pas)...

La loi du 4 novembre 1969 relative aux baux à ferme a consacré l’existence d’un droit de préemption en faveur du preneur en cas de vente d’un bien rural loué. Aux termes de l’article 48 de cette loi, « le propriétaire ne peut vendre le bien de gré à gré à une personne autre que le preneur qu’après avoir mis celui-ci en mesure d’exercer son droit de préemption ». En Région de Bruxelles-Capitale, un tel droit a été institué aux articles 260 et 261 du CoBAT en faveur d’un certain nombre de pouvoirs publics ou assimilés en cas d’aliénation à titre onéreux d’immeubles bâtis ou non bâtis dans un...

Le Livre XIX du CDE traite du recouvrement amiable des dettes en cas de retard de paiement des consommateurs (le « recouvrement amiable de dettes » étant défini par le CDE comme « tout acte ou pratique d’une entreprise qui a pour but d’obtenir le paiement d’une dette impayée par le consommateur, à l’exception de tout recouvrement sur la base d’un titre exécutoire ») et entrera en vigueur le 1e septembre 2023. Il s’appliquera aux nouveaux contrats conclus à partir de cette date. Il s’appliquera en outre, à partir du 1er décembre 2023, à tout recouvrement amiable d’une dette résultant d’un...