La résiliation de certaines polices d’assurance largement facilitée depuis le 1er octobre 2024.

La loi relative aux assurances permet, sur pied de l’article 85/1, de résilier aisément les contrats d’assurance tacitement reconductibles qui relèvent des branches «non-vie» et qui couvrent les consommateurs au sens de l’article I.1, 2°, du Code de droit économique.

Pour ces contrats, la loi prévoit, en effet, que « le preneur d’assurance peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la prise de cours du contrat d’assurance, résilier sans frais ni pénalités les contrats tacitement reconductibles ».

Cette même disposition permettait également, déjà, au preneur d’assurance qui souhaitait résilier un contrat en cours pour confier l’assurance de son risque à un nouvel assureur, de charger ce dernier ou, le cas échéant, un intermédiaire d’assurances, de ladite résiliation.

Si cette possibilité existe donc depuis l’adoption de la loi du 4 avril 2014, l’article confiait au Roi le soin de préciser les modalités d’application de cette faculté de résiliation par le nouvel assureur.

C’est à présent chose faite puisque, par arrêté royal du 16 septembre dernier, entré en vigueur le 1er octobre, les informations que le preneur d’assurance doit communiquer au nouvel assureur (ou à l’intermédiaire d’assurance), ont été listées, à savoir :

• les nom, prénom et adresse postale du preneur d’assurance ;
• l’identification de l’assureur actuel ou de l’intermédiaire d’assurance, en ce compris le numéro d’entreprise ;
• le numéro de police du contrat à résilier et les garanties concernées ;
• la date de prise de cours du contrat et la date d’échéance annuelle du contrat à résilier.

Il a par ailleurs également été précisé que la demande du preneur d’assurance sera à faire sur un support durable signé par lequel le signataire s’identifie et exprime sa volonté de résilier le contrat d’assurance actuel et de souscrire un nouveau contrat d’assurance.

Voila qui devrait faciliter le changement d’assureur…