Ce 1er novembre 2024 est entrée en vigueur l’ordonnance du 4 avril 2024 modifiant, une fois de plus, le Code bruxellois du Logement. Au mois d’avril dernier, vous aviez déjà l’occasion de lire dans nos actualités quelques aspects de cette énième réforme. Nous nous attarderons ici, sans pouvoir être exhaustif pour autant, sur certains changements qui requerront une attention particulière des bailleurs. L’ordonnance ajoute aux informations précontractuelles qui doivent obligatoirement être communiquées (reprises à l’article 217 du Code bruxellois du Logement) : le type de bail, le montant et...

Le livre 6 du nouveau code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle entrera en vigueur ce 1er janvier 2025. Parmi les nouveautés instaurées par le législateur, l’une d’entre elles intéresse particulièrement le secteur de la construction. Jusqu’à présent, la jurisprudence considérait qu’un sous-traitant ne pouvait être déclaré responsable à l’égard du maître d’ouvrage que lorsque la faute qui lui est reprochée « constitue un manquement non seulement à une obligation contractuelle mais aussi au devoir général de prudence qui leur incombe et si cette faute a causé un dommage autre...

La loi relative aux assurances permet, sur pied de l’article 85/1, de résilier aisément les contrats d’assurance tacitement reconductibles qui relèvent des branches «non-vie» et qui couvrent les consommateurs au sens de l’article I.1, 2°, du Code de droit économique. Pour ces contrats, la loi prévoit, en effet, que « le preneur d’assurance peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la prise de cours du contrat d’assurance, résilier sans frais ni pénalités les contrats tacitement reconductibles ». Cette même disposition permettait...

Het Hof van Cassatie heeft in zijn arrest van 3 september 2024 verduidelijking gebracht omtrent de opheffing van de immobilisatie van een voertuig dat niet toebehoort aan de overtreder. Overeenkomstig artikel 58bis §3/1 Wegverkeerswet kan een officier van gerechtelijke politie of de Procureur des Konings bevelen dat een voertuig moet worden geïmmobiliseerd bij bepaalde overtredingen, bijvoorbeeld wanneer een voertuig wordt bestuurd zonder rijbewijs of spijts een verval van het recht tot sturen, wanneer de toegelaten snelheid met meer dan 30 kilometer per uur wordt overschreden, enzovoort....

Chaque année, plus d’un milliard de factures sont établies en Belgique. L’obligation de recourir à la facture électronique est, depuis le 1er mars 2024, en vigueur pour les factures destinées aux pouvoirs publics (B2G). La volonté est aujourd’hui confirmée d’élargir cette obligation aux factures émises à charge d’une entreprise assujettie à la TVA. Elle s’appuie sur une volonté de simplification administrative, une réduction des coûts liés à l’émission des factures, une volonté d’exclure les possibilités d’erreurs humaines (encodage, …) et, last but not least, sur un objectif de paiement...

VJN Legal, advocatengroepering gevestigd te Brussel, zoekt vlot drietalige (Nl-F-Eng) medewerkers, liefst met 1 tot 4 jaar ervaring. Het kantoor, gelegen aan Montgomery, richt zich sinds 2017 op Belgische en internationale ondernemingen en particulieren. Wij zoeken gemotiveerde medewerkers, die een uitdaging niet uit weg gaan en die bereid zijn om zich toe te leggen op zowel geschillenbeslechting, voor hoven en rechtbanken en rond de onderhandelingstafel, als adviesverlening in het ruime ondernemingsrecht, het bouwrecht, het aansprakelijkheidsrecht en het contractenrecht. Binnen ons...

Alors que le Code civil de 1804 prévoyait que tout enfant prenait le nom de son père à la naissance, les parents ont, depuis le 1er juin 2014, le choix de donner à leurs enfants, le nom du père, de la mère ou une combinaison des deux. Un régime transitoire permettait aux parents de demander le changement de nom de leurs enfants mineurs dans le respect de ces nouvelles règles, jusqu’au 1er juin 2015 et à condition de n’avoir aucun enfant commun majeur. Cette disposition fut néanmoins fort critiquée en raison de son champ d’application très restreint. Dans la poursuite de son objectif...

In huidig artikel wordt een wettelijke bepaling besproken, welke niet frequent wordt gebruikt in juridische middens en net omwille van het weinige gebruik niet of onvoldoende gekend is. Wanneer een rechtbank zich dient uit te spreken over haar materiële, dan wel territoriale bevoegdheid, dan gebeurt het dat de rechtbank de procedure naar de arrondissementsrechtbank verzendt. De arrondissementsrechtbank zal dan uitsluitend uitspraak doen over het middel dat haar wordt voorgelegd, m.n. zal zij een beslissing nemen betreffende de bevoegdheid. Ingevolge deze beslissing wordt de zaak verzonden...

Les articles 96 à 101 de la loi du 27 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis, modifient le code judiciaire en ce qui concerne le droit du mineur d’être entendu. En effet, les articles 1004/1 et suivants du code judiciaire relatifs à l’audition du mineur entrés en vigueur le 1er septembre 2014, ne respectaient plus que partiellement les règles supranationales en la matière, dont le règlement européen du 25 juin 2019, dit « Bruxelles II ter » (2019/1111), entré en vigueur le 1er août 2022 et relatif à la compétence, la...

Au mois de juin 2019, nous vous informions quant à l’instauration d’un régime de clauses abusives dans les contrats conclus entre entreprises, à l’instar de ce qui existait déjà pour les contrats B2c. Le régime, entré en vigueur le 1er décembre 2020 pour les contrats conclus, renouvelés ou modifiés après cette date, considère abusive toute clause d’un contrat conclu entre entreprises lorsque, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs clauses, elle crée un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties (art. VI.91/3 CDE). Nous renvoyons le lecteur à notre actualité...