Conformément à l’article 25 al.1,3° de la Loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, le bailleur qui, sans justifier d’un motif grave, ne réalise pas dans les six mois ou ne poursuit pas pendant deux ans au moins l’intention pour laquelle il a pu évincer le locataire, est redevable d’une indemnité d’éviction. Dans un premier temps, la Cour de cassation a dit pour droit que les parties pouvaient déroger par un accord particulier au régime de l’indemnité forfaitaire institué par la loi après l’ouverture du droit au renouvellement du bail. Ultérieurement, la Cour est revenue sur sa...

In het federaal regeerakkoord van de nieuwe regering staan ambitieuze plannen op het vlak van de verkeersveiligheid. De focus ligt op het aanpakken van recidivisten van zware feiten, eerder dan “de brave burger die eens net boven de snelheidslimiet zit”. Eerst en vooral wil de regering de bestaande databanken versterken om veelplegers van ernstige overtredingen beter te identificeren. Die databanken zullen in real-time beschikbaar worden voor justitie. Daarnaast wil de regering dat overtreders automatisch voor de politierechter worden gedagvaard als ze binnen een periode van drie jaar te...

Dans un arrêt du 16 octobre 2024, la Cour de cassation s’est penchée sur la question de savoir si la Cour d’appel était compétente pour traiter de l’appel d’une décision décidant de la révocation d’un sursis en application de la loi du 23 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. Cette décision s’inscrit dans le contexte suivant : un prévenu est condamné le 28 novembre 2019 par le tribunal de police au paiement d’une amende assortie d’un sursis probatoire. En avril 2022, la commission de probation constate l’absence du respect des conditions de probation par le prévenu...

Aux termes de nos news de ces 24 avril et 5 novembre, nous vous présentions déjà quelques modifications de la législation en matière de bail à Bruxelles apportées par l’Ordonnance du 4 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement en vue de concrétiser le droit au logement. Nous revenons sur l’une de ces modifications, à savoir celle concernant les différentes garanties et cautions envisageables. Antérieurement, les parties signataires d’un contrat de bail étaient libres de choisir le ou les modes de garantie et caution qu’elles souhaitaient mettre en œuvre. Dorénavant, conformément...

Comme l’énonce l’article 2219 de l’ancien Code civil, « la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi ». La prescription peut ainsi être acquisitive (dans le premier cas) ou extinctive/libératoire (dans le second cas). L’article 2223 dudit Code dispose quant à lui que : « Les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription ». Ainsi, si une partie à un litige omet d’invoquer un moyen de prescription, le Juge ne pourra pas le soulever d’office (sauf dans les...

L’article 315 de l’ancien code civil règlemente la présomption de paternité. En vertu de cette disposition, l’enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent sa dissolution a pour père le mari de la mère. Cette règle a pour but de conférer une protection juridique aux enfants nés de mariages hétérosexuels, en ce sens qu’ils ont ainsi automatiquement un père légal dès leur naissance et qu’ils ne dépendent donc pas d’une reconnaissance incertaine par leur père ou d’une procédure judiciaire en recherche de paternité pour l’établissement de leur filiation paternelle. Par...

Ce 1er novembre 2024 est entrée en vigueur l’ordonnance du 4 avril 2024 modifiant, une fois de plus, le Code bruxellois du Logement. Au mois d’avril dernier, vous aviez déjà l’occasion de lire dans nos actualités quelques aspects de cette énième réforme. Nous nous attarderons ici, sans pouvoir être exhaustif pour autant, sur certains changements qui requerront une attention particulière des bailleurs. L’ordonnance ajoute aux informations précontractuelles qui doivent obligatoirement être communiquées (reprises à l’article 217 du Code bruxellois du Logement) : le type de bail, le montant et...

Le livre 6 du nouveau code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle entrera en vigueur ce 1er janvier 2025. Parmi les nouveautés instaurées par le législateur, l’une d’entre elles intéresse particulièrement le secteur de la construction. Jusqu’à présent, la jurisprudence considérait qu’un sous-traitant ne pouvait être déclaré responsable à l’égard du maître d’ouvrage que lorsque la faute qui lui est reprochée « constitue un manquement non seulement à une obligation contractuelle mais aussi au devoir général de prudence qui leur incombe et si cette faute a causé un dommage autre...

La loi relative aux assurances permet, sur pied de l’article 85/1, de résilier aisément les contrats d’assurance tacitement reconductibles qui relèvent des branches «non-vie» et qui couvrent les consommateurs au sens de l’article I.1, 2°, du Code de droit économique. Pour ces contrats, la loi prévoit, en effet, que « le preneur d’assurance peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la prise de cours du contrat d’assurance, résilier sans frais ni pénalités les contrats tacitement reconductibles ». Cette même disposition permettait...

Het Hof van Cassatie heeft in zijn arrest van 3 september 2024 verduidelijking gebracht omtrent de opheffing van de immobilisatie van een voertuig dat niet toebehoort aan de overtreder. Overeenkomstig artikel 58bis §3/1 Wegverkeerswet kan een officier van gerechtelijke politie of de Procureur des Konings bevelen dat een voertuig moet worden geïmmobiliseerd bij bepaalde overtredingen, bijvoorbeeld wanneer een voertuig wordt bestuurd zonder rijbewijs of spijts een verval van het recht tot sturen, wanneer de toegelaten snelheid met meer dan 30 kilometer per uur wordt overschreden, enzovoort....