Het uitgangspunt in het Belgisch contractenrecht omtrent de beëindiging van overeenkomsten vindt men terug in art. 5.70 nieuw Burgerlijk Wetboek. Krachtens deze bepaling kan een overeenkomst enkel worden gewijzigd of opgezegd dan met wederzijdse toestemming van de partijen of op de gronden door de wet erkend. Evenwel kan een overeenkomst die voor onbepaalde duur is aangegaan of die opeenvolgende prestaties bevat, op ieder ogenblik door elk der partijen worden beëindigd. De openbare orde verzet er zich immers tegen dat contractspartijen zich niet op ieder ogenblik van hun verbintenissen...

Récemment, vous avez eu l’occasion de lire dans les actualités VJN qu’un projet d’ordonnance était en cours d’approbation à Bruxelles, en vue d’instituer un droit de préférence en faveur des locataires en cas de vente d’un logement affecté à la résidence principale en vue de permettre au preneur d’acquérir en priorité le logement qu’il occupe. Désormais, le texte a été adopté en séance plénière du Parlement bruxellois et est en attente de publication au Moniteur belge. Rappelons tout d’abord qu’un tel droit de préférence ne sera reconnu qu’au locataire bénéficiant d’un bail tel que visé à...

Vous vous souviendrez que nous évoquions, ici, l’ordonnance adoptée par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capital le 13 octobre 2022, ayant une forte incidence sur l’indexation des loyers des baux d’habitation. Le législateur a, aux termes d’une ordonnance du 13 octobre 2023, « remis le couvert ». En effet, l’indexation pour les baux d’habitation ayant un certificat PEB E, F et G, est à nouveau autorisée mais en tenant compte d’une formule adaptée, appelée également « facteur de correction ». Pour rappel, afin de pouvoir procéder à une indexation de son loyer, le propriétaire est...

In het Vlaams Gewest zijn sinds 1 oktober 2023 enkele wijzigingen van kracht met betrekking tot het rijexamen. Voor speedpedelecs, snelle elektrische fietsen waarbij de trapondersteuning niet stopt bij snelheden van 25 kilometer per uur maar pas bij 45 kilometer per uur, is een rijbewijs AM verplicht, maar de mogelijkheid om het praktisch examen af te leggen met zulke fiets was nog niet wettelijk voorzien. Het Besluit van de Vlaamse Regering van 16 juni 2023 tot wijziging van het Koninklijk Besluit van 23 maart 1998 betreffende het rijbewijs (B.S. 20 september 2023) voegt nu de...

L’article 1386bis de l’ancien Code civil s’intéresse à la réparation des dommages causés par une personne atteinte d’un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes. S’écartant du régime de droit commun selon lequel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer intégralement, l’article 1386bis de l’ancien Code civil prévoit que lorsqu’un dommage est causé par une personne qui n’a pas la capacité de discernement, le juge peut (mais ne doit pas)...

La loi du 4 novembre 1969 relative aux baux à ferme a consacré l’existence d’un droit de préemption en faveur du preneur en cas de vente d’un bien rural loué. Aux termes de l’article 48 de cette loi, « le propriétaire ne peut vendre le bien de gré à gré à une personne autre que le preneur qu’après avoir mis celui-ci en mesure d’exercer son droit de préemption ». En Région de Bruxelles-Capitale, un tel droit a été institué aux articles 260 et 261 du CoBAT en faveur d’un certain nombre de pouvoirs publics ou assimilés en cas d’aliénation à titre onéreux d’immeubles bâtis ou non bâtis dans un...

Le Livre XIX du CDE traite du recouvrement amiable des dettes en cas de retard de paiement des consommateurs (le « recouvrement amiable de dettes » étant défini par le CDE comme « tout acte ou pratique d’une entreprise qui a pour but d’obtenir le paiement d’une dette impayée par le consommateur, à l’exception de tout recouvrement sur la base d’un titre exécutoire ») et entrera en vigueur le 1e septembre 2023. Il s’appliquera aux nouveaux contrats conclus à partir de cette date. Il s’appliquera en outre, à partir du 1er décembre 2023, à tout recouvrement amiable d’une dette résultant d’un...

Une proposition de loi modifiant l’ancien Code civil a été déposée en vue d’assouplir la procédure de changement de nom. A l’heure actuelle, la fixité du nom est la règle et le changement l’exception. Changer de nom n’est pas un droit civil mais une faveur accordée par le Roi dans des circonstances exceptionnelles et sur base de motifs sérieux, aucun recours devant les tribunaux civils n’étant prévu en cas de refus. Pourtant, la société a évolué, entre autres quant au choix du nom à transmettre à l’enfant à la naissance, en cas de reconnaissance ou lors de l’adoption. L’enfant ne prend...

Le 30 mars 2023, la Chambre des représentants a adopté une proposition de Loi visant à modifier le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables. La proposition sur les bancs du législateur visait dans un premier temps à modifier l’énumération des biens insaisissables, la liste actuelle déposée à l’article 1408 du Code judiciaire étant devenue obsolète. Le législateur a cependant innové en rendant insaisissables trois nouveaux types de biens, à savoir : 1. Un ordinateur équipé d’une connexion à l’internet et une imprimante. 2. Les appareils et le matériel nécessaire pour...

Vous vous souviendrez que nous évoquions, ici, la procédure de « recouvrement de dettes d’argent non contestées » instaurée aux articles 1394/20 et suivants de Code judiciaire. Cette procédure permet à une entreprise, moyennant le respect de certaines formalités, de récupérer une créance qui lui est due par une autre entreprise, sans passer devant les cours et tribunaux lorsque cette créance concerne une somme d’argent non contestée. En ce cas, un huissier, mandaté par un avocat, signifie une sommation de payer à l’entreprise débitrice. Si l’entreprise débitrice ne se manifeste pas,...