Actualités

Une proposition de loi modifiant l’ancien Code civil a été déposée en vue d’assouplir la procédure de changement de nom. A l’heure actuelle, la fixité du nom est la règle et le changement l’exception. Changer de nom n’est pas un droit civil mais une faveur accordée par le Roi dans des circonstances exceptionnelles et sur base de motifs sérieux, aucun recours devant les tribunaux civils n’étant prévu en cas de refus. Pourtant, la société a évolué, entre autres quant au choix du nom à...

Vous vous souviendrez sans doute d’une actualité publiée récemment sur notre site relative au souhait du Gouvernement bruxellois de réformer le régime des expulsions domiciliaires et d’instaurer un moratoire hivernal (ici). C’est désormais devenu concret : un projet d’ordonnance daté du 21 mars 2023 a été déposé au Parlement bruxellois. Ce projet « vise à prévenir au mieux les expulsions de logements, notamment par le renforcement des dispositifs d’accompagnement et d’orientation proactive à...

Le 30 mars 2023, la Chambre des représentants a adopté une proposition de Loi visant à modifier le Code judiciaire en ce qui concerne les biens insaisissables. La proposition sur les bancs du législateur visait dans un premier temps à modifier l’énumération des biens insaisissables, la liste actuelle déposée à l’article 1408 du Code judiciaire étant devenue obsolète. Le législateur a cependant innové en rendant insaisissables trois nouveaux types de biens, à savoir : 1. Un ordinateur équipé...

Vous vous souviendrez que nous évoquions, ici, la procédure de « recouvrement de dettes d’argent non contestées » instaurée aux articles 1394/20 et suivants de Code judiciaire. Cette procédure permet à une entreprise, moyennant le respect de certaines formalités, de récupérer une créance qui lui est due par une autre entreprise, sans passer devant les cours et tribunaux lorsque cette créance concerne une somme d’argent non contestée. En ce cas, un huissier, mandaté par un avocat, signifie...

Tot voor kort werd een wettelijke samenwoning beëindigd door de verklaring van (één van) de wettelijke samenwoners, dan wel automatisch door het overlijden van een wettelijk samenwonende partner of door het huwelijk van één van hen met een derde. Die laatste optie werd door de wetgever aanzien als weinig respectvol, aangezien een wettelijk samenwonende partner geconfronteerd kon worden met het einde van zijn wettelijke samenwoning door toedoen van het huwelijk van zijn partner met een derde...

La Loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil est entrée en vigueur le 1er septembre 2021. Selon les dispositions transitoires, au rang desquelles plus particulièrement l’article 37 §1, la nouvelle législation s’applique à tous les actes juridiques et faits juridiques qui ont eu lieu après son entrée en vigueur. Néanmoins, sauf accord contraire entre les parties, elle ne s’applique pas : 1° aux effets futurs des actes juridiques et des faits juridiques survenus...

Selon l’article 5.4 du Code civil, le contrat (ou convention) est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes avec l’intention de faire naître des effets de droit : il va donc créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations à charge de l’une ou de toutes les parties contractantes. D’un point de vue juridique, tout retard dans l’exécution par le débiteur de son obligation, p.ex. de payer le prix convenu, est constitutif d’un manquement qu’on qualifiera de « retard...