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Le 22 juin 2023, le parlement bruxellois a adopté une ordonnance insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité. L’une des nouveautés de la réforme réside dans l’insertion d’un nouvel article 233duodecies dans le Code bruxellois du Logement. Cette nouvelle disposition instaure un moratoire hivernal, selon lequel aucune expulsion d’un logement...

Vous vous souviendrez que nous évoquions, ici, l’ordonnance adoptée par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capital le 13 octobre 2022, ayant une forte incidence sur l’indexation des loyers des baux d’habitation. Le législateur a, aux termes d’une ordonnance du 13 octobre 2023, « remis le couvert ». En effet, l’indexation pour les baux d’habitation ayant un certificat PEB E, F et G, est à nouveau autorisée mais en tenant compte d’une formule adaptée, appelée également « facteur de...

In het Vlaams Gewest zijn sinds 1 oktober 2023 enkele wijzigingen van kracht met betrekking tot het rijexamen. Voor speedpedelecs, snelle elektrische fietsen waarbij de trapondersteuning niet stopt bij snelheden van 25 kilometer per uur maar pas bij 45 kilometer per uur, is een rijbewijs AM verplicht, maar de mogelijkheid om het praktisch examen af te leggen met zulke fiets was nog niet wettelijk voorzien. Het Besluit van de Vlaamse Regering van 16 juni 2023 tot wijziging van het Koninklijk...

L’article 1386bis de l’ancien Code civil s’intéresse à la réparation des dommages causés par une personne atteinte d’un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes. S’écartant du régime de droit commun selon lequel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer intégralement, l’article 1386bis de l’ancien Code civil prévoit que lorsqu’un dommage...

La loi du 4 novembre 1969 relative aux baux à ferme a consacré l’existence d’un droit de préemption en faveur du preneur en cas de vente d’un bien rural loué. Aux termes de l’article 48 de cette loi, « le propriétaire ne peut vendre le bien de gré à gré à une personne autre que le preneur qu’après avoir mis celui-ci en mesure d’exercer son droit de préemption ». En Région de Bruxelles-Capitale, un tel droit a été institué aux articles 260 et 261 du CoBAT en faveur d’un certain nombre de...

Le Livre XIX du CDE traite du recouvrement amiable des dettes en cas de retard de paiement des consommateurs (le « recouvrement amiable de dettes » étant défini par le CDE comme « tout acte ou pratique d’une entreprise qui a pour but d’obtenir le paiement d’une dette impayée par le consommateur, à l’exception de tout recouvrement sur la base d’un titre exécutoire ») et entrera en vigueur le 1e septembre 2023. Il s’appliquera aux nouveaux contrats conclus à partir de cette date. Il...

Une proposition de loi modifiant l’ancien Code civil a été déposée en vue d’assouplir la procédure de changement de nom. A l’heure actuelle, la fixité du nom est la règle et le changement l’exception. Changer de nom n’est pas un droit civil mais une faveur accordée par le Roi dans des circonstances exceptionnelles et sur base de motifs sérieux, aucun recours devant les tribunaux civils n’étant prévu en cas de refus. Pourtant, la société a évolué, entre autres quant au choix du nom à...