Du nouveau pour les cohabitants de fait à Bruxelles

De nouvelles règles en droit de succession et de donation seront d’application au 1er janvier 2024 suite à l’ordonnance bruxelloise du 6 juillet 2023 visant à modifier « le Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’adapter le droit fiscal bruxellois aux nouvelles structures familiales et de faciliter les transmissions entre générations ».

Cette ordonnance a été publiée au moniteur belge le 27 septembre 2023.

À Bruxelles, les taux d’imposition en matière de succession varient selon le lien de parenté qui existait entre le défunt et l’héritier. Outre les taux standards, il existe aussi des exonérations et des réductions des droits de succession à l’égard de certains héritiers et tenant compte de certaines situations.

Jusqu’à présent, les cohabitants de fait ne bénéficiaient pas du régime applicable aux époux et cohabitants légaux. En cas de décès d’un cohabitant de fait, son partenaire était taxé au taux le plus élevé.

L’ordonnance bruxelloise instaure l’application, à partir du 1er janvier 2024, des tarifs successoraux les moins élevés aux cohabitants de fait qui formaient, avec le défunt, un ménage commun.

Ainsi, pour pouvoir bénéficier du taux réduit applicable aux « partenaires », il sera nécessaire que la cohabitation de fait ait pris place au moins un an avant le décès.

Si la cohabitation de fait existe depuis au moins trois ans au moment du décès, les cohabitants de fait pourront bénéficier du taux réduit pour l’acquisition par succession du logement familial (résidence principale) et du tarif réduit pour l’héritage des entreprises et sociétés familiales.

Pour l’appréciation de la cohabitation de fait et de sa durée, l’inscription dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers à la même adresse que le défunt, constituera une présomption réfragable de cohabitation et de formation d’un ménage commun avec le défunt.

Précisons qu’il n’existe pas de dévolution légale en faveur d’un tiers de telle sorte qu’il faudra que le cohabitant de fait recueille des droits dans la succession pour que ces nouvelles règles puissent s’appliquer.

Enfin, cette même adaptation est également prévue au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe de sorte que les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis au moins un an, pourront faire des donations au taux réduit applicable entre « partenaires » et que ceux qui vivent ensemble depuis au moins 3 ans, pourront donner des entreprises familiales et des sociétés au taux réduit.