De nouvelles règles en droit de succession et de donation seront d’application au 1er janvier 2024 suite à l’ordonnance bruxelloise du 6 juillet 2023 visant à modifier « le Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’adapter le droit fiscal bruxellois aux nouvelles structures familiales et de faciliter les transmissions entre générations ». Cette ordonnance a été publiée au moniteur belge le 27 septembre 2023. À Bruxelles, les taux...
Récemment, vous avez eu l’occasion de lire dans les actualités VJN qu’un projet d’ordonnance était en cours d’approbation à Bruxelles, en vue d’instituer un droit de préférence en faveur des locataires en cas de vente d’un logement affecté à la résidence principale en vue de permettre au preneur d’acquérir en priorité le logement qu’il occupe. Désormais, le texte a été adopté en séance plénière du Parlement bruxellois et est en attente de publication au Moniteur belge. Rappelons tout d’abord...
Le 22 juin 2023, le parlement bruxellois a adopté une ordonnance insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité. L’une des nouveautés de la réforme réside dans l’insertion d’un nouvel article 233duodecies dans le Code bruxellois du Logement. Cette nouvelle disposition instaure un moratoire hivernal, selon lequel aucune expulsion d’un logement...
Vous vous souviendrez que nous évoquions, ici, l’ordonnance adoptée par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capital le 13 octobre 2022, ayant une forte incidence sur l’indexation des loyers des baux d’habitation. Le législateur a, aux termes d’une ordonnance du 13 octobre 2023, « remis le couvert ». En effet, l’indexation pour les baux d’habitation ayant un certificat PEB E, F et G, est à nouveau autorisée mais en tenant compte d’une formule adaptée, appelée également « facteur de...
In het Vlaams Gewest zijn sinds 1 oktober 2023 enkele wijzigingen van kracht met betrekking tot het rijexamen. Voor speedpedelecs, snelle elektrische fietsen waarbij de trapondersteuning niet stopt bij snelheden van 25 kilometer per uur maar pas bij 45 kilometer per uur, is een rijbewijs AM verplicht, maar de mogelijkheid om het praktisch examen af te leggen met zulke fiets was nog niet wettelijk voorzien. Het Besluit van de Vlaamse Regering van 16 juni 2023 tot wijziging van het Koninklijk...
L’article 1386bis de l’ancien Code civil s’intéresse à la réparation des dommages causés par une personne atteinte d’un trouble mental qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes. S’écartant du régime de droit commun selon lequel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer intégralement, l’article 1386bis de l’ancien Code civil prévoit que lorsqu’un dommage...
La loi du 4 novembre 1969 relative aux baux à ferme a consacré l’existence d’un droit de préemption en faveur du preneur en cas de vente d’un bien rural loué. Aux termes de l’article 48 de cette loi, « le propriétaire ne peut vendre le bien de gré à gré à une personne autre que le preneur qu’après avoir mis celui-ci en mesure d’exercer son droit de préemption ». En Région de Bruxelles-Capitale, un tel droit a été institué aux articles 260 et 261 du CoBAT en faveur d’un certain nombre de...