Le 17 décembre 2020, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un arrêté de pouvoirs spéciaux relatif à l’octroi aux locataires d’un prêt sur le loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Cet arrêté est entré en vigueur le 15 janvier 2021. Cette mesure vise à atténuer les problèmes de liquidité des commerçants et artisans bruxellois locataires, tout en offrant aux bailleurs des lieux loués une plus grande sécurité de paiement du loyer. Elle permet au locataire commercial de se voir octroyer un prêt par la Région portant sur maximum quatre mois de...
La Cour de cassation s’est prononcée le 11 décembre 2020 en matière d’effets du divorce entre époux. Suite à leur divorce, Monsieur doit verser une pension alimentaire à son ex-épouse. Le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire qui doit couvrir au moins l’état de besoin du bénéficiaire (art. 301, § 3, al. 1er du code civil). Cet état de besoin peut être défini comme ce qui est nécessaire à couvrir les besoins élémentaires de la vie et que le créancier d’aliments ne peut se procurer par ses revenus et facultés propres. Quant à la durée de cette pension alimentaire,...
Après qu’un véhicule assuré contre le vol et l’incendie ait été volé et retrouvé incendié par les voleurs, la compagnie d’assurance refuse de couvrir le sinistre, et donc d’indemniser le propriétaire, au motif que ledit véhicule n’était pas équipé du système de protection contre le vol prévu par les conditions particulières du contrat d’assurance. La disposition du contrat qui impose pareille obligation doit s’analyser comme une clause de déchéance, ce qui implique que le manquement reproché au preneur d’assurance soit en relation causale avec la survenance du sinistre. Il incombe bien...