Actualités

La réforme des régimes matrimoniaux a été votée le 19 juillet 2018. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2018, en même temps que la réforme du droit des successions et des libéralités.

Le 15 juin 2018, la Chambre des représentants a adopté une proposition de loi qui renforcera le droit des grands-parents d’entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants.

Un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 1er juin 2018 est l’occasion de rappeler, de manière très générale, les contours de la mission de l’architecte au sens de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte.

La loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil visant, entre autres, à réformer le régime des copropriétés, a été publiée au Moniteur belge ce 2 juillet 2018. Ses dispositions seront d’application à partir du 1er janvier 2019.

Un projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil a été voté le 7 juin 2018 et tend à la modernisation, l’informatisation et la simplification de l’état civil. Celui-ci adapte entre autres la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms.

Nous avons déjà, par le passé, évoqué la nouvelle ordonnance bruxelloise sur le bail d’habitation, entrée en vigueur ce 1er janvier 2018. Celle-ci a abrogé, pour ce qui concerne la Région bruxelloise, l’obligation incombant jusqu’alors au bailleur d’annexer au bail de résidence principale tant l’Arrêté Royal de 1997 que d’autres annexes visées à l’article 11 bis du livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2 du Code civil. Pour autant, cela ne veut pas dire que plus aucun document ne doit...

Le chapitre dédié à la réforme des Justices de Paix du Plan Justice du Ministre Koen GEENS prévoyait un remodelage des Justices de Paix en 3 phases : Une première phase portant sur la centralisation en un seul siège des cantons en comportant plusieurs. Ainsi par exemple, en Région namuroise, la Justice de Paix « Beauraing-Dinant-Gedinne » dont les sièges étaient établis à Dinant et à Gedinne a vu ses trois sièges rassemblés à Dinant ; Une seconde phase portant sur l’organisation de greffes...