Une vente immobilière peut désormais être conclue par e-mail

La Loi du 20 septembre 2018 « visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique » est entrée en vigueur le 20 octobre 2018.

Un volet majeur de la nouvelle loi tend à assouplir le régime de la conclusion de contrats par voie électronique, notamment d’une vente immobilière, puisque les articles XII.15 et XII.16 du Code de droit économique ont été modifiés en ce sens.

Ces dispositions permettent dorénavant qu’une vente de bien immobilier puisse être conclue par voie électronique. Ainsi, un simple e-mail suffira à conclure une telle vente, pour autant qu’il soit doté d’une signature électronique répondant aux conditions fixées par l’article XII.15 du Code de droit économique.

Ceci met fin à une controverse existante au sein de la jurisprudence belge, puisque certaines juridictions (dont la Cour d’Appel d’Anvers, à l’inverse de la Cour d’Appel de Gand) considéraient encore récemment qu’une vente immobilière ne pouvait être prouvée par un échange d’e-mails, qui ne constituerait qu’un commencement de preuve par écrit.

Notons que l’article XII.16 prévoit tout de même un garde-fou, en reconnaissant au juge la faculté d’estimer que le contrat n’a pas été valablement conclu s’il constate « l’existence d’obstacles pratiques à la réalisation d’une exigence légale ou réglementaire de forme dans le cadre du processus de conclusion d’un contrat par voie électronique ».