Un régime optionnel de TVA sur les locations immobilières entrera en vigueur le 1e janvier 2019

Une loi du 14 octobre 2018 modifie le Code de la TVA pour introduire une régime optionnel d’assujettissement à la TVA des locations immobilières.

Ce régime optionnel (bailleur et preneur peuvent décider conjointement de l’appliquer ou non) ne s’ouvre qu’aux preneurs qui utilisent le bien loué exclusivement dans le cadre d’une activité économique lui conférant la qualité d’assujetti.

Ne sont ainsi pas visés par ce nouveau régime les particuliers, les non assujettis, les assujettis qui louent un immeuble à des fins autres que celles de leur activité économique et les organismes publics assujettis utilisant l’immeuble en dehors de leur activité économique.

Ce régime optionnel ne concerne, en outre, que la location de bâtiments neufs au 1e octobre 2018, à savoir :

• les nouvelles constructions ;
• les immeubles ayant subi des travaux de rénovation entrainant une modification radicale de l‘immeuble dans ses éléments essentiels ;
• les immeubles ayant subi des travaux de rénovation atteignant 60% de la valeur vénale du bâtiment après travaux (hors terrain).

Les chantiers qui ont débuté avant le 1e octobre 2018 ne pourront être soumis au nouveau régime que si la TVA sur les travaux ne devient exigible qu’après cette date. Sont uniquement visés à cet égard les frais de constructions matériels, à l’exclusion des travaux de nature intellectuelle ou immatérielle (ingénieur, architecte, géomètre, etc) et des travaux de démolition et de sol (excavation, etc).

Les contrats de bail pourront par contre être conclus avant le 1e octobre 2018.

L’objectif de cette mesure est de rendre la Belgique plus attrayante pour les investissements immobiliers en permettant au propriétaire d’un bien immeuble destiné à la location de déduire la TVA payée sur les frais de construction, d’acquisition et de rénovation de son bâtiment. Ce mécanise implique que le locataire s’acquitte de la TVA sur ses loyers, ce qui constitue toutefois généralement une opération neutre pour lui puisqu’il pourra en principe la déduire intégralement.