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La Cour de cassation a eu l’opportunité de se prononcer, par décision du 19 mars dernier, sur l’obligation, ou non, de ratification préalable d’une procédure d’appel qui serait introduite au nom de la copropriété, par la voie de son syndic. Dans le cas d’espèce soumis à notre Cour suprême, le Tribunal de 1ère instance de Flandre Occidentale avait considéré que la procédure d’appel diligentée par la copropriété devait être déclarée irrecevable au motif que l’assemblée générale de...

La loi du 9 mai 2019 tendait à une harmonisation de l’obligation d’assurance à un certain nombre d’acteurs de la construction : architectes, géomètres, coordinateurs-santé et d’autres prestataires. Elle était entrée en vigueur dès le 1er juillet 2019, mais l’harmonisation intervenue n’est pas totale : les entrepreneurs de travaux ne sont en effet pas concernés par l’obligation d’assurance. L’Ordre des architectes avait dès lors introduit un recours en annulation partielle de la loi au motif...

Aux termes de son décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, le législateur wallon a jugé opportun de réputer non écrite une clause d’arbitrage conclue avant la naissance du litige opposant les parties à une convention de bail d’habitation (cfr. art. 51/1 du décret wallon du 15 mars 2018 tel qu’inséré par l’article 16 du décret du 2 mai 2019). En effet, le législateur considérait que de nombreux baux contenaient des clauses d’arbitrage contraignant les parties à soumettre leurs...

Les pourparlers, outre leur fonction capitale dans le cadre de la formation dynamique d’un contrat, peuvent également revêtir une importance en terme de prescription. Ainsi, l’article 8bis, §5, al.4 de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances prévoit que le délai de prescription de trois ans de toute personne lésée à l’égard de l’entreprise...

Suite au maintien (voire au renforcement) des mesures gouvernementales prises afin de lutter contre la propagation de la pandémie COVID-19, le législateur a dû, dans bien des domaines, adopter des mesures spécifiques afin de permettre au mieux l’organisation et la bonne administration desdits domaines. Si, le 10 avril dernier, nous vous faisions part de quelques mesures urgentes prises par le gouvernement concernant l’organisation et la convocation des assemblées des copropriétaires, la...

Le 17 décembre 2020, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté un arrêté de pouvoirs spéciaux relatif à l’octroi aux locataires d’un prêt sur le loyer commercial dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Cet arrêté est entré en vigueur le 15 janvier 2021. Cette mesure vise à atténuer les problèmes de liquidité des commerçants et artisans bruxellois locataires, tout en offrant aux bailleurs des lieux loués une plus grande sécurité de paiement du loyer. Elle permet au...

La Cour de cassation s’est prononcée le 11 décembre 2020 en matière d’effets du divorce entre époux. Suite à leur divorce, Monsieur doit verser une pension alimentaire à son ex-épouse. Le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire qui doit couvrir au moins l’état de besoin du bénéficiaire (art. 301, § 3, al. 1er du code civil). Cet état de besoin peut être défini comme ce qui est nécessaire à couvrir les besoins élémentaires de la vie et que le créancier d’aliments ne...