A l’heure à laquelle ces quelques lignes ont été rédigées, le vendredi 30 avril 2021, il y a 70 ans, jour pour jour, qu’était adoptée la « loi sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce », directement insérée dans le Code civil et plus particulièrement dans ce qui fait l’objet de la section IIbis du chapitre II du Titre VIII de son 3ème Livre. Bien d’autres législations, ravagées par les effets du temps, n’auront duré que quelques étés. Certes, cette législation a...
Le monde de la technologie ne s’arrête pas. Actuellement, de nouvelles applications existent, permettant d’enregistrer des données liées au mode de vie, au bien-être ou à l’état de santé de l’utilisateur. Ces applications offrent bien des opportunités au niveau médical. Toutefois, elles représentent aussi un risque dans le secteur des assurances. En effet, certains assureurs pourraient exiger un accès aux données récoltées par ces applications, pour accorder certains avantages (des...
La Cour de cassation a eu l’opportunité de se prononcer, par décision du 19 mars dernier, sur l’obligation, ou non, de ratification préalable d’une procédure d’appel qui serait introduite au nom de la copropriété, par la voie de son syndic. Dans le cas d’espèce soumis à notre Cour suprême, le Tribunal de 1ère instance de Flandre Occidentale avait considéré que la procédure d’appel diligentée par la copropriété devait être déclarée irrecevable au motif que l’assemblée générale de...
La loi du 9 mai 2019 tendait à une harmonisation de l’obligation d’assurance à un certain nombre d’acteurs de la construction : architectes, géomètres, coordinateurs-santé et d’autres prestataires. Elle était entrée en vigueur dès le 1er juillet 2019, mais l’harmonisation intervenue n’est pas totale : les entrepreneurs de travaux ne sont en effet pas concernés par l’obligation d’assurance. L’Ordre des architectes avait dès lors introduit un recours en annulation partielle de la loi au motif...
Aux termes de son décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, le législateur wallon a jugé opportun de réputer non écrite une clause d’arbitrage conclue avant la naissance du litige opposant les parties à une convention de bail d’habitation (cfr. art. 51/1 du décret wallon du 15 mars 2018 tel qu’inséré par l’article 16 du décret du 2 mai 2019). En effet, le législateur considérait que de nombreux baux contenaient des clauses d’arbitrage contraignant les parties à soumettre leurs...
Les pourparlers, outre leur fonction capitale dans le cadre de la formation dynamique d’un contrat, peuvent également revêtir une importance en terme de prescription. Ainsi, l’article 8bis, §5, al.4 de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances prévoit que le délai de prescription de trois ans de toute personne lésée à l’égard de l’entreprise...
Suite au maintien (voire au renforcement) des mesures gouvernementales prises afin de lutter contre la propagation de la pandémie COVID-19, le législateur a dû, dans bien des domaines, adopter des mesures spécifiques afin de permettre au mieux l’organisation et la bonne administration desdits domaines. Si, le 10 avril dernier, nous vous faisions part de quelques mesures urgentes prises par le gouvernement concernant l’organisation et la convocation des assemblées des copropriétaires, la...