Indépendamment de la particulièrement grave crise sanitaire déclenchée par le Covid19 ou plus communément le Coronavirus, ce dernier et les mesures prises par l’Etat pour remédier à certains de ses effets posent nombre de questions en droit et notamment dans le domaine de la copropriété et du bail. Nous aurons l’occasion de revenir bientôt vers vous en matière de copropriété pour commenter l’arrêté de pouvoirs spéciaux qui devrait tout prochainement être publié à ce sujet. Point d’arrêté en...
Comme tou.te.s, les avocats du cabinet VJN ont été contraints de s’adapter compte tenu des mesures prises par nos autorités en vue de lutter contre le virus du Covid-19 et sa propagation.
Par son arrêt n°39/2020 du 12 mars 2020, la Cour constitutionnelle vient de statuer sur le recours en annulation totale ou partielle introduit à l’encontre de la loi du 18 octobre 2017 « relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui », communément dénommée loi « anti-squat ».
Le 30 janvier 2020, la Chambre des Représentants a approuvé une proposition de loi qui réformera le droit des biens. Cette matière, qui sera reprise au livre 3 du nouveau Code civil, datait pour la plupart de l’époque de Napoléon et devait donc être modernisée.
La Région wallonne a adopté, le 15 mars 2018 un décret relatif au bail d’habitation. Nous avons eu l’occasion de décrire les traits saillants de cette réforme qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2018. Un recours en annulation a été introduit par plusieurs associations à l’encontre de plusieurs dispositions de ce décret devant la Cour constitutionnelle.
Nous avons déjà eu l’occasion de vous faire part des évolutions que la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil avait apportées au régime applicable aux immeubles en copropriété.