Une loi du 14 octobre 2018 modifie le Code de la TVA pour introduire une régime optionnel d’assujettissement à la TVA des locations immobilières.

La Loi du 20 septembre 2018 « visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique » est entrée en vigueur le 20 octobre 2018.

La loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges » entrera en vigueur le 1er janvier 2019, sauf anticipation – fort peu probable – par Arrêté royal et sous réserve de certaines de ses dispositions applicables depuis le 12 juillet 2018.

La Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée, ce 4 septembre 2018, à propos de l’obligation d’assurance d’un véhicule automoteur.

Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer la régionalisation du bail d’habitation et la réforme qui en a résulté à Bruxelles, telle qu’intégrée dans le Code du logement par l’ordonnance du 27 juillet 2017. Depuis lors, le susdit Code prévoit, en son article 218, les mentions que doit obligatoirement contenir un bail d’habitation. La même disposition charge, par son § 4, le gouvernement régional d’arrêter « un modèle-type de bail à valeur indicative ». C’est à présent chose faite, par arrêté d’exécution du 12 juillet 2018. Le gouvernement a ainsi établi six modèles de baux : respectivement...

La réforme des régimes matrimoniaux a été votée le 19 juillet 2018. Elle entrera en vigueur le 1er septembre 2018, en même temps que la réforme du droit des successions et des libéralités.

Le 15 juin 2018, la Chambre des représentants a adopté une proposition de loi qui renforcera le droit des grands-parents d’entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants.

Un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 1er juin 2018 est l’occasion de rappeler, de manière très générale, les contours de la mission de l’architecte au sens de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte.

La loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil visant, entre autres, à réformer le régime des copropriétés, a été publiée au Moniteur belge ce 2 juillet 2018. Ses dispositions seront d’application à partir du 1er janvier 2019.

Un projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil a été voté le 7 juin 2018 et tend à la modernisation, l’informatisation et la simplification de l’état civil. Celui-ci adapte entre autres la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms.