Changer de nom et/ou de prénom devient plus facile

Un projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil a été voté le 7 juin 2018 et tend à la modernisation, l’informatisation et la simplification de l’état civil.

Celui-ci adapte entre autres la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms.

Les demandes de changement de prénom nécessitent actuellement l’intervention du ministre de la Justice et sont dorénavant transférées aux fonctionnaires de l’état civil.  L’officier de l’état civil compétent appréciera discrétionnairement, comme il le fait lors de la déclaration de naissance sur la base de conditions absolument identiques, si les prénoms demandés prêtent ou non à confusion et peuvent ou non nuire au requérant ou à des tiers. En cas de doute, l’officier de l’état civil pourra demander l’avis du procureur du Roi du ressort de la commune.
En cas de refus de changement de prénom, l’intéressé dispose d’un recours devant le tribunal de la Famille.

Quant aux demandes de changement de nom, elles restent de la compétence du Roi. Les modifications visent à simplifier la procédure et à en réduire le coût et les charges administratives, ce qui devrait permettre un traitement plus rapide des requêtes, tandis que sont maintenues les conditions strictes posées au changement de nom (motifs sérieux, absence de confusion et de nuisance, …).

Sous l’ancien régime, les droits d’enregistrement doivent être payés au terme de la procédure de changement de nom, une copie conforme de l’autorisation définitive étant transmise au SPF Finances qui l’envoie alors au bureau de l’enregistrement compétent qui assure à son tour la délivrance de l’autorisation à l’intéressé contre paiement du droit dû.
C’est l’intéressé lui-même qui doit envoyer ou remettre l’arrêté enregistré à l’officier de l’état civil compétent, et ce dans un délai de 60 jours.

A dater de l’entrée en vigueur de la réforme, il est prévu d’une part le paiement préalable du droit d’enregistrement avant l’introduction de la demande, et d’autre part, la communication de l’autorisation définitive de changement de nom par le SPF Justice lui-même à l’officier de l’état civil compétent, sans transit par les services fiscaux, ce qui devrait réduire de plusieurs mois la durée de la procédure.

Une autre modification concerne le montant des droits d’enregistrement qui devient unique, peu importe le changement de nom sollicité (adjonction d’une particule, changement de majuscule en minuscule, …) et s’élève à 140,00 EUR.

Il est également prévu de supprimer purement et simplement la faculté d’opposition dont dispose à l’heure actuelle tout intéressé durant un délai de 60 jours à dater de la publication par extrait au Moniteur belge de l’arrêté royal autorisant le changement de nom.

Que ce soit le changement de prénom ou celui de nom, il ne produit ses effets qu’à la date de la transcription par l’officier de l’état civil compétent.