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Au mois d’août dernier, nous vous annoncions les modifications apportées aux actes de renonciation ou d’acceptation sous bénéfice d’inventaire d’une succession, ces actes devant désormais intervenir dans un acte authentique, par déclaration devant notaire.

Le Gouvernement bruxellois a récemment fait usage de l’habilitation que lui confère, dans le cadre de la régionalisation du bail d’habitation, l’article 225 du Code bruxellois du logement, en instaurant une grille indicative de référence des loyers.

Le 8 décembre dernier, était publié au Moniteur belge l’Arrêté du 23 novembre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant une « liste non limitative des réparations et travaux d’entretien impérativement à charge du preneur ou impérativement à charge du bailleur ». Celui-ci est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

Faire mieux, plus vite, moins cher. Tel est le leitmotiv des réformes du système judiciaire, dénommées « Pots-pourris », dont le Ministre Koen GEENS est à l’origine. L’un des objectifs de ces réformes est le désengorgement des cours et tribunaux, parfois couplé au souhait d’accélérer les procédures.

Le nouveau Livre XX du Code de droit économique a vocation à rassembler en son sein l’ensemble des législations relatives à l’insolvabilité des entreprises. Celui-ci a été adopté par une loi du 11 août 2017, publiée au Moniteur belge le 11 septembre 2017 et qui entrera en vigueur le 1er mai 2018.

Comme nous vous l’indiquions dans notre news du 26 septembre 2017, l’ordonnance du Parlement bruxellois du 18 juillet 2017 réglementant les baux d’habitation a encadré juridiquement les baux de logement étudiants. Selon l’article 256§3 du Code bruxellois du logement, le Parlement bruxellois a prévu la faculté d’obtenir un label de qualité des logements étudiants, en confiant au Gouvernement le soin d’en définir les exigences.

Le 8 novembre 2017, le Gouvernement a déposé à la Chambre un projet de loi modifiant l’organisation de la profession d’agent immobilier. Le texte proposé a notamment pour objectif de mieux protéger les clients d’agents immobiliers contre l’insolvabilité de ces derniers.