Justices de Paix : des cantons fusionnés et une compétence élargie

Le chapitre dédié à la réforme des Justices de Paix du Plan Justice du Ministre Koen GEENS prévoyait un remodelage des Justices de Paix en 3 phases :

• Une première phase portant sur la centralisation en un seul siège des cantons en comportant plusieurs. Ainsi par exemple, en Région namuroise, la Justice de Paix « Beauraing-Dinant-Gedinne » dont les sièges étaient établis à Dinant et à Gedinne a vu ses trois sièges rassemblés à Dinant ;
• Une seconde phase portant sur l’organisation de greffes communs dans les cantons urbains principalement. Ainsi par exemple, les greffes des Justices de Paix des 1e et 2e cantons de Bruxelles ont-ils fusionnés en un seul greffe, tout comme ce fût le cas pour les greffes des Justices de Paix des 3e et 4e cantons de Bruxelles ;
• Une troisième et dernière phase portant sur le remodelage des cantons, engendrant la fermeture de 34 bâtiments. C’est dans le cadre de cette dernière phase qu’ont été prises, à Bruxelles, deux ordonnances des 19 et 27 avril 2018 par les Tribunaux de première instance francophone et néerlandophone de Bruxelles. Ces ordonnances prévoient la fusion de plusieurs cantons bruxellois au 1e mai 2018. Ainsi par exemple, les Justices de Paix des 1e et 2e cantons deviennent-elles la Justice de Paix du 1e canton de Bruxelles, celles des 2e et 3e cantons deviennent la Justice de Paix du 2e canton de Bruxelles, celle du 5e canton devient la Justice de Paix du 3e canton de Bruxelles et celle du 6e canton devient la Justice de Paix du 4e canton de Bruxelles.

Les Justices de Paix vont, par ailleurs, voir leur compétence générale considérablement élargie puisqu’un projet de loi adopté par la Chambre le 17 mai 2018 prévoit qu’elles connaitront dorénavant de toute demande dont le montant n’excède pas 5.000,00 EUR (en lieu et place de 2.500,00 EUR actuellement). Cette modification du Code judiciaire devrait entrer en vigueur le 1e septembre prochain.