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Le droit de la preuve civile ne correspond plus aux besoins de la société d’aujourd’hui, qui a connu beaucoup de développements technologiques. En outre, le gouvernement souhaite assouplir le formalisme probatoire et adapter la loi à l’évolution de la jurisprudence. Il a donc déposé un projet de loi en ce sens à la Chambre le 31 octobre 2018.

La loi du 2 septembre 2018 modifie la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne la confiscation et l’immobilisation des véhicules.

Une loi du 14 octobre 2018 modifie le Code de la TVA pour introduire une régime optionnel d’assujettissement à la TVA des locations immobilières.

La Loi du 20 septembre 2018 « visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats par voie électronique » est entrée en vigueur le 20 octobre 2018.

La loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges » entrera en vigueur le 1er janvier 2019, sauf anticipation – fort peu probable – par Arrêté royal et sous réserve de certaines de ses dispositions applicables depuis le 12 juillet 2018.

La Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée, ce 4 septembre 2018, à propos de l’obligation d’assurance d’un véhicule automoteur.

Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer la régionalisation du bail d’habitation et la réforme qui en a résulté à Bruxelles, telle qu’intégrée dans le Code du logement par l’ordonnance du 27 juillet 2017. Depuis lors, le susdit Code prévoit, en son article 218, les mentions que doit obligatoirement contenir un bail d’habitation. La même disposition charge, par son § 4, le gouvernement régional d’arrêter « un modèle-type de bail à valeur indicative ». C’est à présent chose faite, par arrêté...