Le Code wallon du bien-être animal est entré en vigueur

Le 3 octobre 2018, le Parlement de Wallonie a adopté un décret portant le Code wallon du bien-être animal.

Ce Code remplace pour, la Région wallonne, la loi du 14 août 1986. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

L’article 1er de ce Code dispose que « l’animal est un être sensible qui possède des besoins qui lui sont spécifiques selon sa nature ».

L’ensemble du Code est fondé sur ce principe et a vocation à garantir le bien-être des animaux en Wallonie.

Le Code instaure l’obligation de disposer d’un permis pour détenir un animal. Toutefois, ce permis est octroyé automatiquement à l’ensemble des citoyens, sans formalité. Il pourra toutefois être retiré par une décision judiciaire ou administrative, notamment en cas d’infraction à une disposition du Code.

Par ailleurs, le Code érige en infractions diverses atteintes au bien-être animal. Ces infractions sont susceptibles, en cas de poursuites judiciaires, de mener à des condamnations allant, pour les plus graves, jusqu’à une réclusion de 10 à 15 ans et/ou une amende pouvant atteindre 10 millions d’euros.

Si le Ministère public ne poursuit pas ces infractions, l’Administration wallonne pourra infliger une amende administrative allant de 50,00 EUR à 100.000,00 EUR.

A titre d’exemples, sont considérés comme des infractions au bien-être animal :

• l’abandon, la négligence ou la maltraitance ;
• l’organisation de combats d’animaux ou d’exercices de tir sur animaux ;
• expédier un animal par la voie postale ;
• teindre ou colorer un animal ;
• commercialiser un animal non-enregistré ;
• transporter un animal dans des conditions telles qu’il risque des souffrances.

Le nouveau Code interdit par ailleurs certaines pratiques qui étaient encore d’usage jusqu’à récemment en Wallonie. Sont ainsi désormais interdits :

• l’installation ou la mise en service de cages pour l’élevage de poules pondeuses ;
• l’utilisation d’animaux non-domestiques pour les spectacles de cirque ;
• décerner un animal à titre de prix ou de don (on pense notamment aux poissons rouges qui pouvaient être gagnés sur certains stands de fête foraine) ;
• les hippodromes de kermesse.

La mise à mort des animaux est également règlementée. Le Code précise qu’elle ne peut être pratiquée que par une personne ayant des connaissances et des capacités requises et que, sauf exceptions, un animal ne peut être mis à mort qu’après anesthésie ou étourdissement.