Recours en annulation devant le Conseil d’Etat et interruption de la prescription

La matière de l’interruption de la prescription a connu plusieurs évolutions au cours des dernières années. Une loi du 25 juillet 2008 a notamment complété l’article 2244 du Code civil en prévoyant que :

• l’introduction d’une procédure judiciaire interrompt la prescription jusqu’au prononcé d’une décision définitive ;
• le délai de prescription d’une action en réparation d’un dommage causé par un acte administratif annulé est interrompu par l’introduction du recours en annulation auprès du Conseil d’Etat.

Il résultait de cette dernière modification qu’aucune interruption de la prescription ne pouvait a priori être invoquée par l’auteur d’un recours devant le Conseil d’Etat qui avait donné lieu à un arrêt de rejet.

Dans un arrêt du 8 novembre 2018, la Cour constitutionnelle a considéré que cette lecture de la disposition n’était pas pertinente en ce qu’elle obligerait toujours le justiciable qui choisit d’attaquer un acte administratif devant le Conseil d’Etat à introduire également, à titre conservatoire en raison de l’arriéré qui continue à sévir devant la Haute juridiction administrative, une action en réparation du dommage devant le juge civil pour éviter la prescription de son action.

En d’autres termes, il doit être admis qu’un effet interruptif de la prescription s’applique pour tous les recours introduits devant le Conseil d’Etat, peu importe l’issue de la procédure administrative.