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Après qu’un véhicule assuré contre le vol et l’incendie ait été volé et retrouvé incendié par les voleurs, la compagnie d’assurance refuse de couvrir le sinistre, et donc d’indemniser le propriétaire, au motif que ledit véhicule n’était pas équipé du système de protection contre le vol prévu par les conditions particulières du contrat d’assurance. La disposition du contrat qui impose pareille obligation doit s’analyser comme une clause de déchéance, ce qui implique que le manquement reproché...

La loi du 16 juillet 2020 modifiant le Code de la Route pour ce qui concerne la circulation des véhicules prioritaires a été publiée au Moniteur belge le 1er octobre 2020 et est entrée en vigueur le même jour. Cette modification du Code de la route vise à permettre une intervention plus rapide des services de secours. Elle s’applique aux véhicules conduits par les membres de la police fédérale, locale et par les gardes champêtres, aux véhicules d’intervention médicale urgente du service 112,...

Aux termes de son ordonnance visant à la régionalisation du bail d’habitation, le législateur bruxellois a jugé opportun de réputer non écrite une clause d’arbitrage conclue avant la naissance du litige opposant les parties à une convention de bail d’habitation (cfr. art. 233, §2 du Code bruxellois du Logement). En effet, le législateur considérait que de nombreux baux contenaient des clauses d’arbitrage contraignant les parties à soumettre leurs litiges à un arbitre, sans toutefois que ces...

Un arrêt récent de la Cour constitutionnelle (arrêt n° 141/2020 du 22 octobre 2020) vient de confirmer la validité de principe de la soumission des médiateurs agréés à une double déontologie lorsqu’ils sont, par ailleurs, membres d’un Ordre réglementé. La Cour avait été saisie par le Conseil d’Etat d’une question préjudicielle relative à la réglementation notariale en ce qu’elle permettait que les médiateurs notariaux soient soumis à des règles de déontologie ou de ‘ bonne conduite ’...

En fin de bail, le locataire est tenu de restituer la chose dans l’état dans lequel elle se trouvait au moment où il l’a reçue. Il répond ainsi des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. Le Juge de Paix de Forest a, dans une décision du 26 novembre 2019, rappelé les contours de ce principe en précisant que la mise en peinture des lieux loués par le preneur dans des couleurs vives et inhabituelles, qui...

L’article 1385bis du code judiciaire permet au juge, lorsqu’une partie le sollicite, de condamner l’autre partie à une somme d’argent, dénommée astreinte, dans le cas où cette partie ne satisferait pas à la condamnation principale. L’astreinte ne peut cependant être ordonnée lorsque la condamnation principale porte sur le paiement d’une somme d’argent. L’article 1385quinquies du code judiciaire énonce quant à lui la possibilité pour le juge qui a ordonné l’astreinte de la supprimer, la...

L’article I.1, 1° du Code de droit économique définit, en son alinéa 1er, l’entreprise comme « chacune des organisations suivantes : (a) toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ; (b) toute personne morale ; (c) toute organisation sans personnalité juridique ». Des exceptions sont prévues à l’alinéa 2 de cette disposition. Cette notion d’entreprise a pour vocation, selon le législateur, « d’être une pierre angulaire unique pour le champ...