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Si l’entrée en vigueur, ce 1er septembre 2021, du Livre 3 « Les Biens » du nouveau code civil a pu faire l’objet d’une large diffusion, la loi du 4 février 2020 « portant le livre 3 « Les biens » du Code civil » opère également des modifications du Code judiciaire. L’une de ces modifications, non négligeable, porte sur la compétence du Juge de Paix. En effet, l’article 591 du code judiciaire est désormais modifié pour confier exclusivement au magistrat cantonal tous les...

Par un arrêt du 20 mai 2021, la Cour de cassation a indiqué que « le devoir de conseil et d’assistance de l’architecte oblige ce dernier à informer le maitre de l’ouvrage de la réglementation relative à l’accès à la profession et des conséquences qui peuvent en résulter, et à vérifier l’accès à la profession de l’entrepreneur lors de la conclusion du contrat d’entreprise. » Cet arrêt – fondé sur une analyse combinée de l’article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de...

Nul n’ignore que le législateur bruxellois a établi une grille indicative de référence des loyers qui a pour but de permettre aux bailleurs et locataires d’objectiver le prix du loyer d’un logement au regard d’éléments objectifs internes et externes. Elle est purement indicative et ne contraint pas le propriétaire à communiquer au preneur d’autres informations que celles que le Code du logement lui impose de transmettre lors de la conclusion du contrat de bail. Cette grille indicative des...

En vertu de l’article 13, alinéa 1er, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, le droit du preneur de solliciter un renouvellement de son bail est limité à trois renouvellements. Rien n’empêche toutefois les parties de conclure un nouveau contrat de bail commercial afin de « remettre à zéro les compteurs de la durée du bail commercial ». Par jugement du 13 mai 2020, le Tribunal de première instance de Charleroi avait considéré que le refus par le locataire principal de l’offre du...

La loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (M.B. 13/04/2021) permet aux bailleurs qui ont renoncé en tout ou en partie au loyer et/ou aux avantages locatifs, pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021, de bénéficier d’une réduction d’impôt (IPP) ou d’un crédit d’impôt (ISoc) à concurrence de 30% du montant auquel il est renoncé. L’avantage fiscal est soumis à diverses conditions cumulatives : Il doit s’agir d’un locataire qui : Est...

A l’heure à laquelle ces quelques lignes ont été rédigées, le vendredi 30 avril 2021, il y a 70 ans, jour pour jour, qu’était adoptée la « loi sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce », directement insérée dans le Code civil et plus particulièrement dans ce qui fait l’objet de la section IIbis du chapitre II du Titre VIII de son 3ème Livre. Bien d’autres législations, ravagées par les effets du temps, n’auront duré que quelques étés. Certes, cette législation a...

Le monde de la technologie ne s’arrête pas. Actuellement, de nouvelles applications existent, permettant d’enregistrer des données liées au mode de vie, au bien-être ou à l’état de santé de l’utilisateur. Ces applications offrent bien des opportunités au niveau médical. Toutefois, elles représentent aussi un risque dans le secteur des assurances. En effet, certains assureurs pourraient exiger un accès aux données récoltées par ces applications, pour accorder certains avantages (des...