Le chapitre dédié à la réforme des Justices de Paix du Plan Justice du Ministre Koen GEENS prévoyait un remodelage des Justices de Paix en 3 phases : Une première phase portant sur la centralisation en un seul siège des cantons en comportant plusieurs. Ainsi par exemple, en Région namuroise, la Justice de Paix « Beauraing-Dinant-Gedinne » dont les sièges étaient établis à Dinant et à Gedinne a vu ses trois sièges rassemblés à Dinant ; Une seconde phase portant sur l’organisation de greffes communs dans les cantons urbains principalement. Ainsi par exemple, les greffes des Justices de Paix...

La loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage, entrera en vigueur le 1er juillet 2018, à l’ouverture des vacances estivales.

Yannick Ninane interviendra le 14 mai prochain au colloque organisé par la faculté de droit de l’université de Liège et consacré à la réforme du bail en région wallonne. Pour infos et inscriptions, cliquez sur ce lien: https://www.news.uliege.be/cms/c_9873937/fr/la-reforme-du-bail-en-region-wallonne

La loi du 11 août 2017 publiée au moniteur belge du 11 septembre 2017 modifie une série de dispositions du code judiciaire relatives aux ventes publiques immobilières. Celles-ci entreront en vigueur ce 1er mai 2018.

Saisissant la compétence transférée en 2014 aux régions pour réglementer la matière du bail, le Parlement wallon a adopté, le 14 mars 2018, un décret relatif au bail d’habitation.

Un arrêt prononcé par la Cour d’appel de Mons en date du 23 janvier 2018 est l’occasion de souligner que l’agent immobilier qui manque à ses obligations professionnelles ne peut percevoir la totalité de la rémunération convenue avec son donneur d’ordre. En l’espèce, la convention octroyant une mission exclusive à l’agent immobilier stipulait que « la rémunération est définitivement due à la signature d’un compromis de vente sous seing privé valable ». L’acte authentique ne fut jamais signé, l’acquéreur invoquant une infraction urbanistique pour solliciter et obtenir du tribunal qu’il...

Le 8 février 2018, la Chambre a adopté le « Projet de loi relatif à l’amélioration de la sécurité routière », qui renforce les sanctions et comble plusieurs lacunes juridiques.

Un projet de décret wallon du 25 janvier 2018 a pour objet d’encadrer les « pop-up stores », ces magasins éphémères destinés, par exemple, à tester la viabilité d’un projet ou à ouvrir, pour des périodes ou évènements particuliers, un point de vente pour une courte durée…

Au mois d’août dernier, nous vous annoncions les modifications apportées aux actes de renonciation ou d’acceptation sous bénéfice d’inventaire d’une succession, ces actes devant désormais intervenir dans un acte authentique, par déclaration devant notaire.

Le Gouvernement bruxellois a récemment fait usage de l’habilitation que lui confère, dans le cadre de la régionalisation du bail d’habitation, l’article 225 du Code bruxellois du logement, en instaurant une grille indicative de référence des loyers.