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Depuis plusieurs années, plusieurs administrations communales procèdent à la saisie administrative de véhicules des personnes qui mettent en danger la sécurité de la circulation. En vertu des articles 133 et 135 §2 1° de la Nouvelle Loi Communale, un bourgmestre peut en effet ordonner une saisie administrative temporaire d’un véhicule qui empêche la sûreté et la commodité du passage dans les rues sur les voies publiques ou qui met en danger la sécurité des passants. Dans son arrêt du 17 mai...

Après l’adoption des Livres 3 (Les biens) et 8 (La preuve) déjà entrés en vigueur, des Livres 2 Titre 3 (Les régimes matrimoniaux) et 4 (Les successions, donations et testaments) en vigueur le 1er juillet 2022, c’est au tour des Livres 1er et 5 du Code civil belge d’avoir été adoptés par le Parlement le 21 avril 2022. Selon les travaux préparatoires, la « recodification » offre une opportunité de rassembler un certain nombre de règles applicables à l’ensemble du droit civil, et plus...

La Commission de la Justice a adopté, ce 24 mai 2022, une proposition de Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le prononcé d’un jugement par défaut. Selon l’actuel article 805 du code judiciaire ,« la prononciation du jugement par défaut ne peut avoir lieu avant la fin de l’audience où le défaut a été constaté ». L’alinéa 2 de ce même article prévoit la faculté de rabattre le défaut en énonçant que « le défaut sera rabattu et l’instance poursuivie contradictoirement...

Par l’adoption d’un arrêté daté du 31 mars 2022, et publié ce 4 mai 2022 au Moniteur belge, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décide d’octroyer de nouvelles primes à l’amélioration de l’habitat. Le Gouvernement bruxellois a visé tant les travaux de rénovation que les travaux d’embellissement de façade (ces deux notions étant définies par l’arrêté du gouvernemental du 31 mars 2022), pour autant qu’il s’agisse d’un logement, d’un bâtiment affecté au logement ou de la façade...

L’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement a institué le droit de gestion publique sur les logements inoccupés ou qui ne répondent pas aux normes de qualité et qui ne font pas l’objet des travaux de rénovation nécessaires. Les logements visés par la gestion publique sont des logements appartenant à des propriétaires défaillants, soit que le bien n’est pas occupé pendant une période de 12 mois, soit qu’il est déclaré inhabitable, soit qu’il n’a pas fait l’objet de...

La codification du droit patrimonial de la famille instaure dans le nouveau code civil, après les Livres 3 (Les biens) et 8 (La preuve) déjà entrés en vigueur, le Livre 2, Titre 3 (Les régimes matrimoniaux) et le Livre 4 (Les successions, donations et testaments). Elle a été publiée au Moniteur belge le 14 mars 2022. L’objectif premier de cette « codification » est, selon les termes du « Développement général » introduisant la proposition de loi, de : « 1° modifier l’ordre, la numérotation...

Dès le 1er juillet prochain, toutes les entreprises seront obligées de mettre au moins un moyen de paiement électronique à la disposition de leurs clients. Tel est l’un des aspects de la toute récente Loi du 17 mars 2022, une forme de « Loi-programme » comportant des dispositions fiscales diverses de lutte contre la fraude. Profitant de cette loi-programme, le législateur y a inséré un chapitre 5, relatif à « l’obligation de mise à disposition des consommateurs d’un moyen de paiement...