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La sanction de nullité a priori applicable dans pareille hypothèse ne manque pas de poser question, dans la mesure où, mettant un terme au contrat, elle aboutit à obliger le locataire à quitter les lieux et prive ainsi ce dernier de toute protection, alors que le manquement constaté incombe au bailleur qui a mis en location un bien non conforme. L’article 5.57 du Code civil promulgué par la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil ne manque pas d’intérêt en...

Au mois d’avril dernier, nous évoquions la codification du droit patrimonial de la famille et pointions en matière de successions, la portée de l’acte ou du certificat d’hérédité établi conformément aux paragraphes 3 à 5 de l’article 4.59 du nouveau code civil (ici) . La loi du 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II, remplace cet article 4.59 du nouveau code civil en vue d’instaurer un régime général de la preuve de toute qualité successorale...

Les deux lois du 28 avril 2022 portant, l’une, le livre 1er « Dispositions générales » et, l’autre, le livre 5 « Les obligations » du Code civil prévoient l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023 des dispositions promulguées. Dans les deux cas, le législateur prévoit que celles-ci « s’appliquent aux actes juridiques et aux faits juridiques survenus après l’entrée en vigueur de la présente loi ». Il n’y a donc aucun doute : les contrats conclus ou les actes juridiques unilatéraux accomplis à...

Peut-être vous souviendrez-vous que, au plus fort de la crise sanitaire, nous estimions (ici) que l’article 1722 du Code civil, en ce qu’il traite du concept connu sous le nom de « perte de la chose »,  était sans doute l’une des meilleures « armes juridiques » pouvant venir au secours des preneurs de baux commerciaux frappés – par décisions de nos autorités – d’une impossibilité momentanée, mais absolue, de jouir de la chose selon l’usage convenu. Depuis lors, diverses juridictions ont eu à...

Depuis plusieurs années, plusieurs administrations communales procèdent à la saisie administrative de véhicules des personnes qui mettent en danger la sécurité de la circulation. En vertu des articles 133 et 135 §2 1° de la Nouvelle Loi Communale, un bourgmestre peut en effet ordonner une saisie administrative temporaire d’un véhicule qui empêche la sûreté et la commodité du passage dans les rues sur les voies publiques ou qui met en danger la sécurité des passants. Dans son arrêt du 17 mai...

Après l’adoption des Livres 3 (Les biens) et 8 (La preuve) déjà entrés en vigueur, des Livres 2 Titre 3 (Les régimes matrimoniaux) et 4 (Les successions, donations et testaments) en vigueur le 1er juillet 2022, c’est au tour des Livres 1er et 5 du Code civil belge d’avoir été adoptés par le Parlement le 21 avril 2022. Selon les travaux préparatoires, la « recodification » offre une opportunité de rassembler un certain nombre de règles applicables à l’ensemble du droit civil, et plus...

La Commission de la Justice a adopté, ce 24 mai 2022, une proposition de Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le prononcé d’un jugement par défaut. Selon l’actuel article 805 du code judiciaire ,« la prononciation du jugement par défaut ne peut avoir lieu avant la fin de l’audience où le défaut a été constaté ». L’alinéa 2 de ce même article prévoit la faculté de rabattre le défaut en énonçant que « le défaut sera rabattu et l’instance poursuivie contradictoirement...