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Le projet d’ordonnance à l’initiative du Gouvernement bruxellois « modifiant l’abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de vente en cas d’amélioration de la performance énergétique » a été approuvé par la Commission Finances du Parlement bruxellois le 10 octobre 2022. Ce projet d’ordonnance a pour objet : 1° de modifier le régime de la réduction de base imposable du droit d’enregistrement dû sur l’acquisition de l’habitation propre, plus...

La Région flamande a récemment renforcé les exigences mises à charge de tout acquéreur d’un bien immobilier situé sur son territoire. Depuis le 1er janvier 2022, le décret du 30 octobre 2020 modifiant le décret sur l’énergie du 8 mai 2009 imposait déjà à tout acquéreur d’un bâtiment non résidentiel qu’il fasse procéder, dans les cinq ans de la signature de l’acte d’achat, à des travaux destinés à satisfaire à des exigences minimales en matière énergétique : isolation de la toiture,...

A l’instar de ce qu’il avait décidé pendant et en raison de la crise sanitaire passée, le gouvernement wallon a décidé ce 7 septembre 2022 d’un moratoire sur les expulsions tant des logements sociaux que privés. Cette mesure est prise parmi une série de mesures décidées en raison de la crise énergétique actuelle. Par conséquent, et sauf revirement de situation, plus aucune expulsion de domicile privé (qu’il s’agisse d’un logement social, ou non) ne pourra se tenir sur le territoire...

Au mois de juillet dernier, nous évoquions l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023 des livres 1er (« Dispositions générales ») et 5 (« Les obligations ») du Code civil. Il n’est pas inutile à cet égard de souligner le caractère généralement supplétif de ces nouvelles dispositions applicables au droit des obligations. L’article 5.3, al. 2 du Code civil dispose en effet que : « Les dispositions du présent livre sont supplétives, à moins qu’il résulte de leur texte ou de leur portée...

La sanction de nullité a priori applicable dans pareille hypothèse ne manque pas de poser question, dans la mesure où, mettant un terme au contrat, elle aboutit à obliger le locataire à quitter les lieux et prive ainsi ce dernier de toute protection, alors que le manquement constaté incombe au bailleur qui a mis en location un bien non conforme. L’article 5.57 du Code civil promulgué par la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil ne manque pas d’intérêt en...

Au mois d’avril dernier, nous évoquions la codification du droit patrimonial de la famille et pointions en matière de successions, la portée de l’acte ou du certificat d’hérédité établi conformément aux paragraphes 3 à 5 de l’article 4.59 du nouveau code civil (ici) . La loi du 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II, remplace cet article 4.59 du nouveau code civil en vue d’instaurer un régime général de la preuve de toute qualité successorale...

Les deux lois du 28 avril 2022 portant, l’une, le livre 1er « Dispositions générales » et, l’autre, le livre 5 « Les obligations » du Code civil prévoient l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023 des dispositions promulguées. Dans les deux cas, le législateur prévoit que celles-ci « s’appliquent aux actes juridiques et aux faits juridiques survenus après l’entrée en vigueur de la présente loi ». Il n’y a donc aucun doute : les contrats conclus ou les actes juridiques unilatéraux accomplis à...