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In huidig artikel wordt een wettelijke bepaling besproken, welke niet frequent wordt gebruikt in juridische middens en net omwille van het weinige gebruik niet of onvoldoende gekend is. Wanneer een rechtbank zich dient uit te spreken over haar materiële, dan wel territoriale bevoegdheid, dan gebeurt het dat de rechtbank de procedure naar de arrondissementsrechtbank verzendt. De arrondissementsrechtbank zal dan uitsluitend uitspraak doen over het middel dat haar wordt voorgelegd, m.n. zal zij...

Le projet de loi relatif au livre 6 du Code civil qui traite de la responsabilité extracontractuelle a été adopté par la Chambre le 1e février 2024. Il entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Moniteur belge (ce qui devrait correspondre au 1e janvier 2025) et s’appliquera immédiatement aux faits générateurs de responsabilité survenus après cette date. Il ne s’appliquera donc pas aux conséquences futures de faits survenus avant l’entrée en...

Les articles 96 à 101 de la loi du 27 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis, modifient le code judiciaire en ce qui concerne le droit du mineur d’être entendu. En effet, les articles 1004/1 et suivants du code judiciaire relatifs à l’audition du mineur entrés en vigueur le 1er septembre 2014, ne respectaient plus que partiellement les règles supranationales en la matière, dont le règlement européen du 25 juin 2019, dit «...

Au mois de juin 2019, nous vous informions quant à l’instauration d’un régime de clauses abusives dans les contrats conclus entre entreprises, à l’instar de ce qui existait déjà pour les contrats B2c. Le régime, entré en vigueur le 1er décembre 2020 pour les contrats conclus, renouvelés ou modifiés après cette date, considère abusive toute clause d’un contrat conclu entre entreprises lorsque, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs clauses, elle crée un déséquilibre manifeste entre...

Jusqu’à présent, les associations de copropriétaires ne bénéficiaient d’aucune des protections conférées par le Code de droit économique, celles-ci ne revêtant aucunement la qualité de « consommateur » ou « d’entreprise poursuivant de manière durable un but économique » au sens de certaines dispositions du Code de droit économique. Faisant le constat de ce que les associations de copropriétaires faisaient régulièrement face à des difficultés dans le cadre des contrats qu’elles concluaient,...

Ce 22 avril 2024 a été publiée une ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement « en vue de concrétiser le droit au logement ». Cette ordonnance entrera en vigueur le 1er novembre 2024. Au rang des objectifs poursuivis par le législateur bruxellois : assurer le droit à un logement décent, viser un droit à un logement abordable financièrement, tenter de garantir une sécurité d’occupation et lutter contre le non-recours des personnes précarisées. Outre les nombreuses dispositions visant...

In zijn arrest van 18 december 2023 heeft het Hof van Cassatie in herinnering gebracht dat een gerechtsdeskundige geen partij is in de gerechtelijke procedure. In het kader van een betwisting van de erelonen van een gerechtsdeskundige (conform artikel 991 Ger. W.) had de beroepsrechter deze laatste veroordeeld tot de kosten van het geding voor de “taxatieprocedure”. Het Hof van Cassatie heeft dit arrest verbroken. Het Hof herinnert eraan dat de taxatieprocedure een tussengeschil betreft,...