L’article 19bis – 11 § 2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs disposait, jusqu’à l’adoption de la loi du 31 mai 2017 modifiant la loi du 21 novembre 1989, que « si plusieurs véhicules sont impliqués dans l’accident et s’il n’est pas possible de déterminer lequel de ceux-ci a causé l’accident, l’indemnisation de la personne lésée est répartie, par parts égales, entre les...
Le projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers a été adopté ce 11 mai 2017 à la Chambre. La loi est soumise à la sanction royale et entrera en vigueur le 1er juillet 2018. La loi de 1939 impose déjà aux architectes d’assurer leur responsabilité professionnelle. A partir du 1er juillet 2018, l’ensemble des intervenants du secteur de la...
Depuis le 1er avril 2017, toute personne (physique ou morale) qui exerce un mandat de syndic d’une association de copropriétaires sera tenue de le faire mentionner à la Banque-Carrefour des Entreprises. Concrètement, la demande d’inscription devra être introduite auprès du guichet d’entreprises au plus tard le jour ouvrable qui précède le jour de la prise de cours de la mission du syndic, sauf si la décision a été prise moins de huit jours ouvrables avant le jour de la prise de...
L’association VJN quitte ses bureaux de Woluwe-Saint-Lambert pour s’installer dans une maison de maître située au rond-point Montgomery. Parfaitement desservi par plusieurs axes routiers et transports en commun (métro, tram, bus), cet emplacement nous rapproche de nos clients et des tribunaux aussi bien en termes de proximité qu’en temps de parcours.
Le nouveau site web de l’association est en ligne ! Cet outil de communication vous permettra de trouver toute l’information utile à propos de l’association: contacts, plans d’accès, matières pratiquées ainsi que les biographies des différents associés. Les actualités, régulièrement mises à jour, vous tiendront au courant de la vie de l’association, des évenements principaux ainsi que des dernières publications produites par les associés.