Le droit des successions réformé.

Les temps changent, ainsi que la composition des familles, et pourtant, les règles en matière successorale dataient toujours de 1804.

Souhaitant adapter le droit des successions à la réalité sociale de nos jours (y inclus les familles recomposées ou monoparentales, etc.), le Législateur a voté une nouvelle Loi le 31 juillet 2017, « modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière », publiée au Moniteur le 1er septembre 2017.

Cette législation, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2018, révolutionne le droit des successions.

Voici quelques exemples des nouveautés qu’elle apporte :

• Le testateur pourra disposer librement (à travers de donations ou de son testament) de la moitié de sa succession, quel que soit le nombre de ses enfants, l’autre moitié constituant dorénavant leur réserve héréditaire. Le testateur sera donc bien moins limité pour traiter ses enfants de façon inégale, en fonction de leurs besoins respectifs, de leur âge, mais, aussi, de l’affection qu’il porte à chacun d’eux.
• Ensuite, les ascendants ne disposeront plus d’une réserve héréditaire. Le decuius pourra donc les exclure totalement de son héritage, ce qui est impossible à ce jour. En revanche, ils disposeront d’une créance alimentaire à charge de la succession, à condition qu’ils se trouvent dans un état de besoin au moment du décès ou à cause du décès.
• Enfin, les pactes sur succession future, interdits sous l’ancienne législation, seront autorisés sous certaines conditions strictes. Par exemple, un pacte successoral global, qui devra atteindre un équilibre subjectif, pourra être convenu entre les parents et tous les héritiers présomptifs en ligne directe, en vue d’éviter d’éventuels litiges futurs.