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Lorsqu’on est cité à comparaître devant le Tribunal de Police pour répondre d’une infraction de roulage commise, la peine de déchéance du droit de conduire est fréquemment prononcée. Face à cette mesure, il est régulièrement demandé au juge par le justiciable (ou son avocat) de limiter cette déchéance à certains véhicules seulement. A titre d’exemple, pour un excès de vitesse commis à moto, l’intéressé peut demander que la déchéance soit limitée à ce véhicule de sorte qu’il puisse encore...

La loi du 18 juin 2018 réformant les articles du Code civil relatifs à la copropriété est entrée en vigueur ce 1er janvier 2019.

Personne n’ignore que la durée usuelle d’un bail commercial est de 9 ans.

La loi du 14 octobre 2018 « modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe » a été publiée au Moniteur belge le 20 décembre 2018. Elle remplace la loi du 28 avril 2015, annulée par la Cour constitutionnelle le 9 février 2017, qui avait chamboulé la matière.

Le 3 octobre 2018, le Parlement de Wallonie a adopté un décret portant le Code wallon du bien-être animal. Ce Code remplace pour, la Région wallonne, la loi du 14 août 1986. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2019.

La matière de l’interruption de la prescription a connu plusieurs évolutions au cours des dernières années.

Dès 1962, la Cour de Cassation a consacré la théorie de la survie passive d’une personne morale.