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Un jugement du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles du 25 octobre 2019, dûment argumenté, nous amène à rappeler les principes qui régissent la contestation d’une décision prise par l’Assemblée générale des copropriétaires. Comme l’énonce l’article 577-9 §2 du code civil « Tout copropriétaire peut demander au juge d’annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l’assemblée générale ». Ce recours s’applique aux décisions prises par des...

Un ouvrage peut être affecté de diverses malfaçons relevant de la responsabilité de l’entrepreneur et/ou de l’architecte. Selon la nature des vices affectant la construction, les conditions de l’exercice de l’action en justice du maître de l’ouvrage divergent.

Depuis le 1er décembre 2019, la Justice de Paix du Canton d’Ixelles a déménagé et est établie Place Poelaert, 3 à 1000 Bruxelles. Depuis cette même date, la Justice de Paix du Canton de Ganshoren a été rétablie et est située Rue Fransman 89, 1020 Bruxelles.  

La possibilité offerte au locataire d’éventuellement obtenir le renouvellement de son bail est un élément essentiel de la législation relative aux baux commerciaux.

Un récent arrêt par la Cour d’appel de Liège en date du 4 octobre 2019 nous permet de rappeler les fondamentaux en matière de paiement de travaux exécutés par un entrepreneur. Nul ne peut ignorer que le travail au noir constitue une violation de l’ordre public, c’est à dire des règles protectrices des intérêts vitaux de l’Etat et/ou de la société sur un plan économique, social ou philosophique. Il s’agit, le cas échéant, d’une violation de l’article 2 du Code civil qui dispose qu’ « On ne...

La loi sur l’emploi des langues du 15 juin 1935 détermine entre autres quelle langue est utilisée devant les tribunaux belges.

Le Gouvernement wallon a pris, en date du 18 juillet 2019, un arrêté destiné à interdire l’usage de certains ustensiles en plastique à usage unique dans les établissements ouverts au public.