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Dans le cadre du règlement d’une succession, un héritier revendiquait la restitution d’un véhicule ayant appartenu à son défunt père. Le possesseur du véhicule opposait à cet héritier un contrat de vente aux termes duquel la propriété du véhicule litigieux lui avait été transmise, au bas duquel une mention « pour acquit » du prix de vente était mentionnée. L’héritier contestait que la mention « pour acquit » puisse avoir été rédigée de la main de son défunt père et arguait celle-ci de faux....

Notre Code civil a près de 220 ans : il a été adopté en 1804, sous Napoléon. Les dispositions relatives aux droits réels qu’il contient n’ont guère évolué depuis lors. Aucune d’entre elles ne règlemente le droit d’emphytéose. C’est 20 ans plus tard, sous le régime hollandais, que l’emphytéose fait son entrée dans notre droit, par une loi du 10 janvier 1824, toujours en vigueur à ce jour. Elle définit l’emphytéose comme « un droit réel, qui consiste à avoir la pleine jouissance d’un...

Nouvelle conséquence règlementaire du COVID-19, un arrêté royal de pouvoirs spéciaux, le 15ème, a été publié au Moniteur belge ce 24 avril 2020. Il a pour objet de protéger les entreprises qui se retrouvent en difficulté en raison de la pandémie actuelle par divers moyens. Tout d’abord, notons que les protections que l’arrêté royal n°15 entend mettre en œuvre ne concernent que (1) les entreprises, au sens du livre XX du Code de droit économique (2) dont la continuité est menacée par...

Compte tenu des circonstances que nous connaissons tous actuellement, un arrêté royal concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux a été publié au Moniteur belge ce 9 avril 2020.

Face à la crise sanitaire, le Gouvernement a tenu à prendre des mesures urgentes concernant l’organisation et la convocation des assemblées des copropriétaires.

Indépendamment de la particulièrement grave crise sanitaire déclenchée par le Covid19 ou plus communément le Coronavirus, ce dernier et les mesures prises par l’Etat pour remédier à certains de ses effets posent nombre de questions en droit et notamment dans le domaine de la copropriété et du bail. Nous aurons l’occasion de revenir bientôt vers vous en matière de copropriété pour commenter l’arrêté de pouvoirs spéciaux qui devrait tout prochainement être publié à ce sujet. Point d’arrêté en...

Comme tou.te.s, les avocats du cabinet VJN ont été contraints de s’adapter compte tenu des mesures prises par nos autorités en vue de lutter contre le virus du Covid-19 et sa propagation.