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Le 18 février dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les contours d’une des obligations, découlant d’une lecture conjointe du règlement de déontologie établi par l’Ordre national des architectes et de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte, imposée à l’architecte chargé de la mission d’élaborer un projet d’exécution. En effet, l’article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte...

En cas d’accident de la circulation, impliquant un ou plusieurs véhicules automoteurs, les usagers faibles de la route (tels les piétons, les cyclistes, mais aussi les passagers d’un véhicule) sont particulièrement protégés. Peu importe les responsabilités, les dommages corporels et les dommages aux vêtements subis par les usagers faibles seront toujours indemnisés (sauf si l’accident a été intentionnellement causé par l’usager faible) par l’assureur qui couvre la...

Les faits de la cause qui ont donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2021 ne sont malheureusement pas exceptionnels : des époux ont confié à un architecte une mission complète relative à la construction d’une maison d’habitation et d’un cabinet médical. À l’issue du chantier de construction, le dépassement du budget imputable à l’architecte correspond à 20% … La Cour d’appel de Liège a, d’une part, considéré que l’architecte a commis une faute en n’évaluant pas...

L’article 43 du Code judiciaire prévoit les mentions obligatoires que doit contenir un exploit de signification d’un jugement. Par un arrêt rendu le 10 février 2022, la Cour constitutionnelle a estimé qu’en ce qu’il ne prévoit pas que, lors de la signification d’un jugement, il y a lieu d’indiquer les voies de recours, le délai dans lequel ce ou ces recours doivent être introduits ainsi que la dénomination et l’adresse de la juridiction compétente pour en connaître, l’article 43 du Code...

Les Ordres des avocats du pays ont mis en œuvre un nouveau mode alternatif de résolution des conflits : la Tierce Décision Obligatoire (TDO). Il s’agit d’un mode de résolution des conflits mis en œuvre par l’Ordre et par lequel, à l’intervention du bâtonnier, les parties mandatent un tiers, qui n’est ni arbitre ni juge, afin qu’il se prononce sur un ou plusieurs points litigieux, juridiques ou techniques, par le biais d’une décision qui à l’instar d’un contrat, tiendra lieu de loi entre ces...

Par un récent arrêt du 26 novembre 2021, la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel la réparation en nature, lorsqu’elle est possible (et non abusive), constitue le mode privilégié de réparation du dommage. Pour rappel, la réparation en nature d’un dommage se définit comme l’allocation d’un équivalent non pécuniaire à l’intérêt lésé. En cela, elle s’oppose à la réparation dite « par équivalent » qui suppose l’allocation d’une somme d’argent à titre de dommages et intérêts....

L’article VI.2, 7° du Code de droit économique impose à toute entreprise, préalablement à la conclusion d’un contrat avec un consommateur, d’informer ce dernier de « manière claire et compréhensible » à propos des « conditions de vente compte tenu du besoin d’information exprimé par le consommateur et compte tenu de l’usage déclaré par le consommateur ou raisonnablement prévisible ». En d’autres termes, le consommateur doit avoir pris connaissance ou, à tout le moins, avoir eu la...