In zijn arrest van 18 december 2023 heeft het Hof van Cassatie in herinnering gebracht dat een gerechtsdeskundige geen partij is in de gerechtelijke procedure. In het kader van een betwisting van de erelonen van een gerechtsdeskundige (conform artikel 991 Ger. W.) had de beroepsrechter deze laatste veroordeeld tot de kosten van het geding voor de “taxatieprocedure”. Het Hof van Cassatie heeft dit arrest verbroken. Het Hof herinnert eraan dat de taxatieprocedure een tussengeschil betreft, waarbij de gedingkosten worden aangehouden om te worden vereffend in het eindarrest. Er kan slechts een...

Dans un arrêt du 21 février 2024, la Cour de cassation a apporté des précisions quant à la notion de prise de connaissance d’une signification d’un jugement prononcé par défaut en décidant qu’il ne suffit pas pour la police d’avertir un condamné de l’existence d’une condamnation signifiée à son encontre pour considérer qu’il a pris connaissance de la signification dudit jugement et par conséquent, faire courir le délai pour former opposition. Rappelons dans un premier temps le principe : une personne condamnée par défaut dispose d’un délai de quinze jours pour former opposition au...

Un avis publié au Moniteur belge du 23 février dernier annonce la fixation, pour l’année 2024, du taux d’intérêt légal à 5,75 %. Il s’agit d’une nouvelle augmentation, même si elle s’avère plus modeste que celle déjà enregistrée en 2023 où le taux d’intérêt légal avait bondi de 1,50 % en 2022 à 5,25%. Le taux d’intérêt légal est d’application en matière civile, à l’exclusion donc des transactions commerciales entendues au sens de « transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit contre rémunération à la fourniture de biens, à la prestation de...

Het uitgangspunt in het Belgisch contractenrecht omtrent de beëindiging van overeenkomsten vindt men terug in art. 5.70 nieuw Burgerlijk Wetboek. Krachtens deze bepaling kan een overeenkomst enkel worden gewijzigd of opgezegd dan met wederzijdse toestemming van de partijen of op de gronden door de wet erkend. Evenwel kan een overeenkomst die voor onbepaalde duur is aangegaan of die opeenvolgende prestaties bevat, op ieder ogenblik door elk der partijen worden beëindigd. De openbare orde verzet er zich immers tegen dat contractspartijen zich niet op ieder ogenblik van hun verbintenissen...

Alors que nous sortons à peine de l’année pendant laquelle le loyer relatif aux logements ayant un certificat PEB E, F ou G ne pouvait être indexé, la mise en place d’une nouvelle condition d’indexation est en discussion. Les bailleurs bruxellois se verront, si la modification législative en cours aboutit, dans l’obligation d’enregistrer toute une série d’informations concernant le logement et le bail dans une toute nouvelle plateforme qui verra le jour à cette occasion. Voici une liste, non-exhaustive, des informations qui seront demandées : le type de bien et de contrat de bail, le nom...

Nous vous informions il y a quelques semaines de l’adoption par le parlement bruxellois, le 22 juin 2023, d’une ordonnance modifiant le Code bruxellois du logement et instaurant, notamment, un moratoire hivernal selon lequel aucune expulsion d’un logement ayant fait l’objet d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial ne peut être exécutée du 1e novembre au 15 mars de l’année suivante à Bruxelles (article 233duodecies). Par une décision du 15 décembre 2023, la Justice de Paix d’Ixelles a écarté l’application de l’article 233duodecies du Code bruxellois du logement dans une cause qui lui...

De nouvelles règles en droit de succession et de donation seront d’application au 1er janvier 2024 suite à l’ordonnance bruxelloise du 6 juillet 2023 visant à modifier « le Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’adapter le droit fiscal bruxellois aux nouvelles structures familiales et de faciliter les transmissions entre générations ». Cette ordonnance a été publiée au moniteur belge le 27 septembre 2023. À Bruxelles, les taux d’imposition en matière de succession varient selon le lien de parenté qui existait entre le défunt...

Récemment, vous avez eu l’occasion de lire dans les actualités VJN qu’un projet d’ordonnance était en cours d’approbation à Bruxelles, en vue d’instituer un droit de préférence en faveur des locataires en cas de vente d’un logement affecté à la résidence principale en vue de permettre au preneur d’acquérir en priorité le logement qu’il occupe. Désormais, le texte a été adopté en séance plénière du Parlement bruxellois et est en attente de publication au Moniteur belge. Rappelons tout d’abord qu’un tel droit de préférence ne sera reconnu qu’au locataire bénéficiant d’un bail tel que visé à...

Le 22 juin 2023, le parlement bruxellois a adopté une ordonnance insérant dans le Code bruxellois du Logement les règles de procédure applicables aux expulsions judiciaires et modifiant les moyens affectés par et au profit du Fonds budgétaire de solidarité. L’une des nouveautés de la réforme réside dans l’insertion d’un nouvel article 233duodecies dans le Code bruxellois du Logement. Cette nouvelle disposition instaure un moratoire hivernal, selon lequel aucune expulsion d’un logement ayant fait l’objet d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial ne peut...

Vous vous souviendrez que nous évoquions, ici, l’ordonnance adoptée par le Parlement de la Région de Bruxelles-Capital le 13 octobre 2022, ayant une forte incidence sur l’indexation des loyers des baux d’habitation. Le législateur a, aux termes d’une ordonnance du 13 octobre 2023, « remis le couvert ». En effet, l’indexation pour les baux d’habitation ayant un certificat PEB E, F et G, est à nouveau autorisée mais en tenant compte d’une formule adaptée, appelée également « facteur de correction ». Pour rappel, afin de pouvoir procéder à une indexation de son loyer, le propriétaire est...