Faire mieux, plus vite, moins cher. Tel est le leitmotiv des réformes du système judiciaire, dénommées « Pots-pourris », dont le Ministre Koen GEENS est à l’origine. L’un des objectifs de ces réformes est le désengorgement des cours et tribunaux, parfois couplé au souhait d’accélérer les procédures.

Le nouveau Livre XX du Code de droit économique a vocation à rassembler en son sein l’ensemble des législations relatives à l’insolvabilité des entreprises. Celui-ci a été adopté par une loi du 11 août 2017, publiée au Moniteur belge le 11 septembre 2017 et qui entrera en vigueur le 1er mai 2018.

Comme nous vous l’indiquions dans notre news du 26 septembre 2017, l’ordonnance du Parlement bruxellois du 18 juillet 2017 réglementant les baux d’habitation a encadré juridiquement les baux de logement étudiants. Selon l’article 256§3 du Code bruxellois du logement, le Parlement bruxellois a prévu la faculté d’obtenir un label de qualité des logements étudiants, en confiant au Gouvernement le soin d’en définir les exigences.

Le 8 novembre 2017, le Gouvernement a déposé à la Chambre un projet de loi modifiant l’organisation de la profession d’agent immobilier. Le texte proposé a notamment pour objectif de mieux protéger les clients d’agents immobiliers contre l’insolvabilité de ces derniers.

Le 5 octobre dernier, la Chambre a adopté le projet de loi relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui.

La loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets a pour objectif de permettre aux personnes ayant la conviction que le sexe mentionné sur leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement de faire une déclaration de cette conviction à l’officier de l’état civil en vue de la rédaction d’un acte de modification de l’enregistrement du sexe dans les registres de l’état...

Les temps changent, ainsi que la composition des familles, et pourtant, les règles en matière successorale dataient toujours de 1804.

Depuis la 6ème réforme de l’Etat, les régions sont compétentes pour réglementer les baux d’habitation.

Par un arrêt du 29 juin 2017, la Cour de cassation a censuré un arrêt rendu par la Cour d’appel de Liège qui avait condamné un ex-époux à indemniser la communauté ayant existé entre les époux pour la force de travail qu’il avait consacrée à des travaux réalisés à ses immeubles propres. En l’espèce, le mari qui, outre une activité salariale à temps plein, exerçait une activité complémentaire d’entrepreneur de travaux, avait réalisé, durant ses temps de loisir, des travaux d’amélioration dans un immeuble dont il était seul propriétaire et des travaux de construction d’une maison sur un...

C’est ce qu’a confirmé la Cour d’appel de Mons dans un arrêt du 15 juin 2017, réformant ainsi la décision rendue en première instance. L’assureur refusait de couvrir les conséquences du vol subi par ses assurés au motif que la fenêtre par laquelle les voleurs avaient pénétré dans l’habitation était restée en position oscillo-battante alors que les conditions générales de la police d’assurance prévoyaient que : « En cas d’absence, […] toutes les portes-fenêtres, fenêtres et autres ouvertures du bâtiment doivent également être fermées correctement. Le non-respect de ces mesures est toutefois...