Par un arrêt récent du 21 juin 2019, la Cour d’appel de Liège a eu l’occasion de rappeler les contours de la mission d’architecte.

Ce 5 mai 2019, le législateur fédéral a adopté une nouvelle loi portant sur la publication des jugements et arrêts prononcés par les Cours et Tribunaux du Royaume.

Partant du constat que certaines entreprises se trouvaient en position de faiblesse face à d’autres, le législateur a souhaité remédier à cette situation. Ainsi, la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises (publiée au Moniteur belge le 24 mai 2019) a inséré trois groupes de nouvelles règles dans le Code de droit économique visant à régir les rapports entre entreprises.

On l’attendait… il est arrivé : après avoir été introduit en Flandre par décret du 17 juin 2016 et en Wallonie par décret du 15 mars 2018, le bail commercial de courte durée vient de s’inscrire dans l’arsenal législatif bruxellois en vertu d’une ordonnance du 27 avril 2019, publiée ce 9 mai au Moniteur et s’appliquant aux baux conclus postérieurement à son entrée en vigueur, ce 19 mai 2019.

L’intitulé de la loi du 2 août 2002 ne prêtait pas à confusion : il s’agissait pour le législateur d’organiser « la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ». A diverses reprises depuis lors, retouches ou précisions ont été apportées à l’arsenal législatif en question.

Conformément à l’article 58 de la loi relative aux assurances du 4 avril 2014, chaque preneur d’assurance a l’obligation de déclarer, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu’il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l’assureur des éléments d’appréciation du risque.

Le 4 avril dernier, la Chambre des représentants a adopté la proposition de loi visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique.

La Cour constitutionnelle s’est prononcée le 28 février 2019 dans le cadre d’un recours en annulation de la loi du 19 mars 2017 modifiant la législation en vue de l’instauration d’un statut pour les accueillants familiaux.

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Après la réforme du droit de l’insolvabilité au 1e mai 2018 et celle du droit des entreprises au 1e novembre de la même année, c’est au tour du droit des sociétés et des associations d’être remodelé par une réforme qui entrera en vigueur, pour les nouvelles sociétés, au 1e mai 2019.