Un projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil a été voté le 7 juin 2018 et tend à la modernisation, l’informatisation et la simplification de l’état civil. Celui-ci adapte entre autres la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms.

Nous avons déjà, par le passé, évoqué la nouvelle ordonnance bruxelloise sur le bail d’habitation, entrée en vigueur ce 1er janvier 2018. Celle-ci a abrogé, pour ce qui concerne la Région bruxelloise, l’obligation incombant jusqu’alors au bailleur d’annexer au bail de résidence principale tant l’Arrêté Royal de 1997 que d’autres annexes visées à l’article 11 bis du livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 2 du Code civil. Pour autant, cela ne veut pas dire que plus aucun document ne doit être annexé aux baux conclus postérieurement au 1er janvier 2018 et portant sur un logement situé en...

Le chapitre dédié à la réforme des Justices de Paix du Plan Justice du Ministre Koen GEENS prévoyait un remodelage des Justices de Paix en 3 phases : Une première phase portant sur la centralisation en un seul siège des cantons en comportant plusieurs. Ainsi par exemple, en Région namuroise, la Justice de Paix « Beauraing-Dinant-Gedinne » dont les sièges étaient établis à Dinant et à Gedinne a vu ses trois sièges rassemblés à Dinant ; Une seconde phase portant sur l’organisation de greffes communs dans les cantons urbains principalement. Ainsi par exemple, les greffes des Justices de Paix...