Les Ordres des avocats du pays ont mis en œuvre un nouveau mode alternatif de résolution des conflits : la Tierce Décision Obligatoire (TDO). Il s’agit d’un mode de résolution des conflits mis en œuvre par l’Ordre et par lequel, à l’intervention du bâtonnier, les parties mandatent un tiers, qui n’est ni arbitre ni juge, afin qu’il se prononce sur un ou plusieurs points litigieux, juridiques ou techniques, par le biais d’une décision qui à l’instar d’un contrat, tiendra lieu de loi entre ces...
Par un récent arrêt du 26 novembre 2021, la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel la réparation en nature, lorsqu’elle est possible (et non abusive), constitue le mode privilégié de réparation du dommage. Pour rappel, la réparation en nature d’un dommage se définit comme l’allocation d’un équivalent non pécuniaire à l’intérêt lésé. En cela, elle s’oppose à la réparation dite « par équivalent » qui suppose l’allocation d’une somme d’argent à titre de dommages et intérêts....
L’article VI.2, 7° du Code de droit économique impose à toute entreprise, préalablement à la conclusion d’un contrat avec un consommateur, d’informer ce dernier de « manière claire et compréhensible » à propos des « conditions de vente compte tenu du besoin d’information exprimé par le consommateur et compte tenu de l’usage déclaré par le consommateur ou raisonnablement prévisible ». En d’autres termes, le consommateur doit avoir pris connaissance ou, à tout le moins, avoir eu la...
La grille indicative de référence des loyers, instaurée à Bruxelles par l’arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 et accessible en ligne depuis le 1e janvier 2018 à l’adresse https://loyers.brussels/, a beaucoup fait parler d’elle. Le 28 octobre 2021, le législateur bruxellois franchissait un pas de plus dans la prévention des loyers abusifs en adoptant une ordonnance visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les...
La fratrie pouvant prendre une dimension particulière dans notre société actuelle, le législateur a inséré, par la loi du 20 mai 2021, un chapitre III, intitulé « Des frères et sœurs », dans le livre I, titre IX de l’ « ancien » Code civil. Il faut entendre par frères et sœurs toutes les personnes dont la filiation est établie vis-à-vis d’un parent commun au premier degré, de même que les enfants qui ont été éduqués ensemble dans une même famille et qui ont...
Dans son arrêt du 18 novembre dernier, la Cour constitutionnelle a confirmé qu’il n’est pas contraire au droit au respect des biens que l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble à appartements puisse décider de vendre des parties communes à la majorité des 4/5èmes des voix. En l’espèce, une copropriétaire avait pris l’initiative de contester en justice une telle décision et avait été déboutée de ses prétentions. Dans le cadre du pourvoi qu’elle a introduit devant la Cour de...
Par jugement du 29 avril dernier, le tribunal correctionnel de Louvain a acquitté un prévenu d’une infraction à l’article 37bis de la loi sur la circulation routière, lequel punit la conduite de véhicules sous influence de certains stupéfiants. Le Tribunal a en effet estimé qu’il subsistait un doute sur la culpabilité du prévenu, ce dernier ayant fait valoir qu’il prenait des médicaments pour soigner des troubles de l’attention. Les amphétamines trouvées dans son sang...