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L’article 1385bis du code judiciaire permet au juge, lorsqu’une partie le sollicite, de condamner l’autre partie à une somme d’argent, dénommée astreinte, dans le cas où cette partie ne satisferait pas à la condamnation principale. L’astreinte ne peut cependant être ordonnée lorsque la condamnation principale porte sur le paiement d’une somme d’argent. L’article 1385quinquies du code judiciaire énonce quant à lui la possibilité pour le juge qui a ordonné l’astreinte de la supprimer, la...

L’article I.1, 1° du Code de droit économique définit, en son alinéa 1er, l’entreprise comme « chacune des organisations suivantes : (a) toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant ; (b) toute personne morale ; (c) toute organisation sans personnalité juridique ». Des exceptions sont prévues à l’alinéa 2 de cette disposition. Cette notion d’entreprise a pour vocation, selon le législateur, « d’être une pierre angulaire unique pour le champ...

Sous peine d’engager sa responsabilité, le médecin est tenu d’informer son patient sur la portée de l’acte médical qu’il va poser, mais aussi de recueillir le consentement libre et éclairé de son patient quant à cet acte. Conformément à l’article 8, §2, de la loi sur les droits du patient du 22 août 2002, pour recueillir ce consentement, il incombe au praticien de fournir au patient les informations concernant « l’objectif, la nature, le degré d’urgence, la durée, la fréquence,...

En raison des graves difficultés rencontrées par nombre d’indépendants du fait de la crise engendrée par le Covid19, diverses aides leur ont été apportées. Parmi celles-ci, la plus connue – et sans doute la plus utilisée – fut celle du « droit passerelle » permettant à ceux qui voyaient leurs activités interrompues, voire même réduites, de bénéficier d’un certain pécule destiné à leur permettre de franchir le cap. Pour éviter tout malentendu, il faut toutefois savoir que les montants perçus...

La tolérance fait indéniablement partie des vertus inhérentes à et nécessaires pour la vie en société. Si besoin en était, la théorie des troubles de voisinage vient d’ailleurs le confirmer comme un reflet dans un miroir. Développée à partir de deux arrêts emblématiques de la cour de cassation, elle vise à préserver l’équilibre entre deux fonds voisins en permettant à la victime de nuisances excessives de réclamer la réparation de son préjudice sans avoir à établir l’existence d’une faute...

Le 11 juin 2020, la Chambre a approuvé une proposition de loi modifiant le Code de la route (l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique) introduisant la notion du « couloir de secours ». La réglementation (qui existe déjà en Allemagne, Autriche, Tchéquie et Hongrie) vise à faciliter le passage des véhicules prioritaires en cas d’embouteillage, en amenant les usagers de la route à libérer...

La Cour Constitutionnelle, saisie dans le cadre d’un recours en annulation de diverses dispositions du Code bruxellois du Logement, a prononcé – ce 9 juillet 2020 – un arrêt par lequel elle a annulé l’article 219, §5, dudit Code, le recours visant les autres dispositions étant rejeté. Pour rappel, l’article 219 du Code traite de la question de l’état du bien donné en location dans le cadre d’un bail d’habitation. Il rappelle, à cet égard, que le bailleur est tenu de...