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Tot voor kort werd een wettelijke samenwoning beëindigd door de verklaring van (één van) de wettelijke samenwoners, dan wel automatisch door het overlijden van een wettelijk samenwonende partner of door het huwelijk van één van hen met een derde. Die laatste optie werd door de wetgever aanzien als weinig respectvol, aangezien een wettelijk samenwonende partner geconfronteerd kon worden met het einde van zijn wettelijke samenwoning door toedoen van het huwelijk van zijn partner met een derde...

La Loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil est entrée en vigueur le 1er septembre 2021. Selon les dispositions transitoires, au rang desquelles plus particulièrement l’article 37 §1, la nouvelle législation s’applique à tous les actes juridiques et faits juridiques qui ont eu lieu après son entrée en vigueur. Néanmoins, sauf accord contraire entre les parties, elle ne s’applique pas : 1° aux effets futurs des actes juridiques et des faits juridiques survenus...

Selon l’article 5.4 du Code civil, le contrat (ou convention) est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes avec l’intention de faire naître des effets de droit : il va donc créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations à charge de l’une ou de toutes les parties contractantes. D’un point de vue juridique, tout retard dans l’exécution par le débiteur de son obligation, p.ex. de payer le prix convenu, est constitutif d’un manquement qu’on qualifiera de « retard...

Par la loi du 26 décembre 2022, publiée le 30 décembre et largement entrée en vigueur le 1er janvier 2023, le législateur vient d’apporter diverses modifications au Code judiciaire. Les praticiens du droit du bail, pour autant qu’ils aient, directement ou indirectement, accès au Registre national des personnes physiques, apprendront ainsi avec plaisir qu’un extrait de celui-ci pourra être annexé à la requête introductive d’une demande en matière de louage de choses. Le certificat de domicile...

La loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante impose aux PME qui exercent une activité pour laquelle une inscription à la Banque Carrefour des Entreprises est requise, de démontrer : Ses connaissances de gestion de base ; Sa compétence professionnelle. Pour ce qui concerne plus spécifiquement le secteur de la construction, l’arrêté royal du 29 janvier 2007 « relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice des activités indépendantes dans les métiers...

Le 22 décembre dernier, a été publiée au Moniteur belge la loi du 22 novembre 2022 « portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses » (M.B. 2022-12-22, p.98831). Cette loi qui pour l’essentiel, porte une importante réforme de la profession notariale avec, en outre, des dispositions relatives aux huissiers de justice, vise...

A Bruxelles, le gouvernement se penche depuis plusieurs mois sur un projet de réforme de la procédure d’expulsion domiciliaire. Le projet d’ordonnance a, entre autres, pour but la mise en place d’un moratoire généralisé sur les expulsions domiciliaires en période hivernale, allant du 1er novembre au 15 mars. Actuellement dans notre Royaume, seuls les logements sociaux sont visés – et ce depuis une vingtaine d’années – par une interdiction d’expulsion durant la période hivernale. Le projet...