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L’article 4 de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier impose à « Toute personne physique ou personne morale autorisée à exercer la profession d’agent immobilier […] et dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu’elle accomplit à titre professionnel ou en raison des actes de ses préposés » d’être couverte par une assurance. Cette même disposition précise qu’il appartient au Roi, par Arrêté royal donc, de fixer « les modalités et...

Depuis le 1er octobre 2022, le gouvernement flamand a figé les loyers des maisons les plus énergivores, pour un an (Décret du 03.10.2022 ; M.B. du 04.10.2022). Ce faisant, il souhaite atténuer les conséquences de la crise énergétique pour les locataires de logements non performants sur le plan énergétique. Le gouvernement a décidé d’introduire une interdiction d’indexation des loyers, valable sur tous les baux d’habitation en cours, des maisons avec un certificat PEB E ou...

Le projet d’ordonnance à l’initiative du Gouvernement bruxellois « modifiant l’abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de vente en cas d’amélioration de la performance énergétique » a été approuvé par la Commission Finances du Parlement bruxellois le 10 octobre 2022. Ce projet d’ordonnance a pour objet : 1° de modifier le régime de la réduction de base imposable du droit d’enregistrement dû sur l’acquisition de l’habitation propre, plus...

La Région flamande a récemment renforcé les exigences mises à charge de tout acquéreur d’un bien immobilier situé sur son territoire. Depuis le 1er janvier 2022, le décret du 30 octobre 2020 modifiant le décret sur l’énergie du 8 mai 2009 imposait déjà à tout acquéreur d’un bâtiment non résidentiel qu’il fasse procéder, dans les cinq ans de la signature de l’acte d’achat, à des travaux destinés à satisfaire à des exigences minimales en matière énergétique : isolation de la toiture,...

A l’instar de ce qu’il avait décidé pendant et en raison de la crise sanitaire passée, le gouvernement wallon a décidé ce 7 septembre 2022 d’un moratoire sur les expulsions tant des logements sociaux que privés. Cette mesure est prise parmi une série de mesures décidées en raison de la crise énergétique actuelle. Par conséquent, et sauf revirement de situation, plus aucune expulsion de domicile privé (qu’il s’agisse d’un logement social, ou non) ne pourra se tenir sur le territoire...

Au mois de juillet dernier, nous évoquions l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023 des livres 1er (« Dispositions générales ») et 5 (« Les obligations ») du Code civil. Il n’est pas inutile à cet égard de souligner le caractère généralement supplétif de ces nouvelles dispositions applicables au droit des obligations. L’article 5.3, al. 2 du Code civil dispose en effet que : « Les dispositions du présent livre sont supplétives, à moins qu’il résulte de leur texte ou de leur portée...

La sanction de nullité a priori applicable dans pareille hypothèse ne manque pas de poser question, dans la mesure où, mettant un terme au contrat, elle aboutit à obliger le locataire à quitter les lieux et prive ainsi ce dernier de toute protection, alors que le manquement constaté incombe au bailleur qui a mis en location un bien non conforme. L’article 5.57 du Code civil promulgué par la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 « Les obligations » du Code civil ne manque pas d’intérêt en...