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Une dame donne naissance à un enfant et introduit ensuite une action en établissement judiciaire de paternité contre celui qui, après expertise, s’avère être le père biologique de l’enfant. L’homme s’oppose cependant à l’établissement du lien de filiation. Le tribunal de la famille, saisi de l’affaire, fait le constat suivant : un père biologique qui entend faire reconnaitre officiellement sa paternité, voit sa demande évaluée au regard de l’intérêt de l’enfant si la mère de l’enfant ou...

Une loi du 27 mai 2020 a modifié le Code de droit économique, en vue de prendre 3 mesures destinées à soutenir les commerçants touchés par la crise du Covid-19 : Dispense temporaire de modification de l’inscription existante à la BCE : les entreprises qui souhaitent exercer temporairement leurs activités d’une autre manière durant la période pendant laquelle les mesures prises par le Gouvernement pour limiter la propagation du Covid-19 (et définies par l’arrêté ministériel du 23 mars 2020)...

Dans le cadre du règlement d’une succession, un héritier revendiquait la restitution d’un véhicule ayant appartenu à son défunt père. Le possesseur du véhicule opposait à cet héritier un contrat de vente aux termes duquel la propriété du véhicule litigieux lui avait été transmise, au bas duquel une mention « pour acquit » du prix de vente était mentionnée. L’héritier contestait que la mention « pour acquit » puisse avoir été rédigée de la main de son défunt père et arguait celle-ci de faux....

Notre Code civil a près de 220 ans : il a été adopté en 1804, sous Napoléon. Les dispositions relatives aux droits réels qu’il contient n’ont guère évolué depuis lors. Aucune d’entre elles ne règlemente le droit d’emphytéose. C’est 20 ans plus tard, sous le régime hollandais, que l’emphytéose fait son entrée dans notre droit, par une loi du 10 janvier 1824, toujours en vigueur à ce jour. Elle définit l’emphytéose comme « un droit réel, qui consiste à avoir la pleine jouissance d’un...

Nouvelle conséquence règlementaire du COVID-19, un arrêté royal de pouvoirs spéciaux, le 15ème, a été publié au Moniteur belge ce 24 avril 2020. Il a pour objet de protéger les entreprises qui se retrouvent en difficulté en raison de la pandémie actuelle par divers moyens. Tout d’abord, notons que les protections que l’arrêté royal n°15 entend mettre en œuvre ne concernent que (1) les entreprises, au sens du livre XX du Code de droit économique (2) dont la continuité est menacée par...

Compte tenu des circonstances que nous connaissons tous actuellement, un arrêté royal concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux a été publié au Moniteur belge ce 9 avril 2020.

Face à la crise sanitaire, le Gouvernement a tenu à prendre des mesures urgentes concernant l’organisation et la convocation des assemblées des copropriétaires.