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Par la loi du 26 décembre 2022, publiée le 30 décembre et largement entrée en vigueur le 1er janvier 2023, le législateur vient d’apporter diverses modifications au Code judiciaire. Les praticiens du droit du bail, pour autant qu’ils aient, directement ou indirectement, accès au Registre national des personnes physiques, apprendront ainsi avec plaisir qu’un extrait de celui-ci pourra être annexé à la requête introductive d’une demande en matière de louage de choses. Le certificat de domicile...

La loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante impose aux PME qui exercent une activité pour laquelle une inscription à la Banque Carrefour des Entreprises est requise, de démontrer : Ses connaissances de gestion de base ; Sa compétence professionnelle. Pour ce qui concerne plus spécifiquement le secteur de la construction, l’arrêté royal du 29 janvier 2007 « relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice des activités indépendantes dans les métiers...

Le 22 décembre dernier, a été publiée au Moniteur belge la loi du 22 novembre 2022 « portant modification de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, introduisant un conseil de discipline pour les notaires et les huissiers de justice dans le Code judiciaire et des dispositions diverses » (M.B. 2022-12-22, p.98831). Cette loi qui pour l’essentiel, porte une importante réforme de la profession notariale avec, en outre, des dispositions relatives aux huissiers de justice, vise...

A Bruxelles, le gouvernement se penche depuis plusieurs mois sur un projet de réforme de la procédure d’expulsion domiciliaire. Le projet d’ordonnance a, entre autres, pour but la mise en place d’un moratoire généralisé sur les expulsions domiciliaires en période hivernale, allant du 1er novembre au 15 mars. Actuellement dans notre Royaume, seuls les logements sociaux sont visés – et ce depuis une vingtaine d’années – par une interdiction d’expulsion durant la période hivernale. Le projet...

Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, a adopté, ce 13 octobre 2022 une Ordonnance visant à modifier l’article 224/2 du Code bruxellois du Logement relatif à l’indexation des loyers des baux d’habitation. Le législateur bruxellois a inséré deux nouvelles dispositions dans l’article 224/2 du Code bruxellois du Logement. Un second alinéa est ainsi créé au §1er de l’article, énonçant que désormais, l’indexation du loyer ne pourra intervenir qu’à la condition que le bail d’habitation...

L’article 4 de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier impose à « Toute personne physique ou personne morale autorisée à exercer la profession d’agent immobilier […] et dont la responsabilité peut être engagée en raison des actes qu’elle accomplit à titre professionnel ou en raison des actes de ses préposés » d’être couverte par une assurance. Cette même disposition précise qu’il appartient au Roi, par Arrêté royal donc, de fixer « les modalités et...

Depuis le 1er octobre 2022, le gouvernement flamand a figé les loyers des maisons les plus énergivores, pour un an (Décret du 03.10.2022 ; M.B. du 04.10.2022). Ce faisant, il souhaite atténuer les conséquences de la crise énergétique pour les locataires de logements non performants sur le plan énergétique. Le gouvernement a décidé d’introduire une interdiction d’indexation des loyers, valable sur tous les baux d’habitation en cours, des maisons avec un certificat PEB E ou...