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Le 5 octobre dernier, la Chambre a adopté le projet de loi relative à la pénétration, à l’occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d’autrui.

La loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets a pour objectif de permettre aux personnes ayant la conviction que le sexe mentionné sur leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement de faire une déclaration de cette conviction à l’officier de l’état civil en vue de la...

Les temps changent, ainsi que la composition des familles, et pourtant, les règles en matière successorale dataient toujours de 1804.

Depuis la 6ème réforme de l’Etat, les régions sont compétentes pour réglementer les baux d’habitation.

Par un arrêt du 29 juin 2017, la Cour de cassation a censuré un arrêt rendu par la Cour d’appel de Liège qui avait condamné un ex-époux à indemniser la communauté ayant existé entre les époux pour la force de travail qu’il avait consacrée à des travaux réalisés à ses immeubles propres. En l’espèce, le mari qui, outre une activité salariale à temps plein, exerçait une activité complémentaire d’entrepreneur de travaux, avait réalisé, durant ses temps de loisir, des travaux d’amélioration dans...

C’est ce qu’a confirmé la Cour d’appel de Mons dans un arrêt du 15 juin 2017, réformant ainsi la décision rendue en première instance. L’assureur refusait de couvrir les conséquences du vol subi par ses assurés au motif que la fenêtre par laquelle les voleurs avaient pénétré dans l’habitation était restée en position oscillo-battante alors que les conditions générales de la police d’assurance prévoyaient que : « En cas d’absence, […] toutes les portes-fenêtres, fenêtres et autres ouvertures...

Nul ne peut être contraint d’hériter ! Soucieux de protéger l’héritier désireux de renoncer à une succession (généralement lorsque celui-ci s’attend au caractère déficitaire de la succession) ou d’accepter une succession sous bénéfice d’inventaire (lorsque l’héritier a quelques doutes quant au « bénéfice » qu’il pourrait retirer de sa qualité d’héritier), le législateur a depuis longtemps permis à un héritier de renoncer purement ou simplement à une succession ou de ne l’accepter que sous...