Actualités

Un ouvrage peut être affecté de diverses malfaçons relevant de la responsabilité de l’entrepreneur et/ou de l’architecte. Selon la nature des vices affectant la construction, les conditions de l’exercice de l’action en justice du maître de l’ouvrage divergent.

Depuis le 1er décembre 2019, la Justice de Paix du Canton d’Ixelles a déménagé et est établie Place Poelaert, 3 à 1000 Bruxelles. Depuis cette même date, la Justice de Paix du Canton de Ganshoren a été rétablie et est située Rue Fransman 89, 1020 Bruxelles.  

La possibilité offerte au locataire d’éventuellement obtenir le renouvellement de son bail est un élément essentiel de la législation relative aux baux commerciaux.

Un récent arrêt par la Cour d’appel de Liège en date du 4 octobre 2019 nous permet de rappeler les fondamentaux en matière de paiement de travaux exécutés par un entrepreneur. Nul ne peut ignorer que le travail au noir constitue une violation de l’ordre public, c’est à dire des règles protectrices des intérêts vitaux de l’Etat et/ou de la société sur un plan économique, social ou philosophique. Il s’agit, le cas échéant, d’une violation de l’article 2 du Code civil qui dispose qu’ « On ne...

La loi sur l’emploi des langues du 15 juin 1935 détermine entre autres quelle langue est utilisée devant les tribunaux belges.

Le Gouvernement wallon a pris, en date du 18 juillet 2019, un arrêté destiné à interdire l’usage de certains ustensiles en plastique à usage unique dans les établissements ouverts au public.

Le SPF Finances a adopté ce 4 septembre 2019 la circulaire 2019/C/83 relative aux libéralités en ligne via des plateformes de paiement. Les institutions agréées recourent de plus en plus aux plateformes en ligne pour obtenir des libéralités. L’administration a examiné si les libéralités qu’un donateur verse par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement en ligne à une association agréée entrent en considération pour la réduction d’impôt de l’article 145 du code des impôts sur les revenus...