Actualités

Le SPF Finances a adopté ce 4 septembre 2019 la circulaire 2019/C/83 relative aux libéralités en ligne via des plateformes de paiement. Les institutions agréées recourent de plus en plus aux plateformes en ligne pour obtenir des libéralités. L’administration a examiné si les libéralités qu’un donateur verse par l’intermédiaire d’une plateforme de paiement en ligne à une association agréée entrent en considération pour la réduction d’impôt de l’article 145 du code des impôts sur les revenus...

Depuis ce 8 août 2019, il est interdit de fumer en voiture en présence d’un enfant mineur de moins de 16 ans.

La directive 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE, a été publiée le 22 mai 2019.

Une loi du 5 mai 2019, entrée en vigueur ce 29 juin 2019, a inséré un nouvel article 1506/1 dans le Code judiciaire. Cette disposition autorise un huissier de justice chargé de l’exécution d’un titre qui concerne, en tout ou en partie, une infraction en matière de taxe de mise en circulation, de taxe de circulation, d’assurance véhicule automoteur obligatoire, ou de la circulation routière, à immobiliser immédiatement le véhicule qu’il saisirait.

Par un arrêt récent du 21 juin 2019, la Cour d’appel de Liège a eu l’occasion de rappeler les contours de la mission d’architecte.

Ce 5 mai 2019, le législateur fédéral a adopté une nouvelle loi portant sur la publication des jugements et arrêts prononcés par les Cours et Tribunaux du Royaume.

Partant du constat que certaines entreprises se trouvaient en position de faiblesse face à d’autres, le législateur a souhaité remédier à cette situation. Ainsi, la loi du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises (publiée au Moniteur belge le 24 mai 2019) a inséré trois groupes de nouvelles règles dans le Code de droit économique visant à régir les...