Logement étudiant et label de qualité

Comme nous vous l’indiquions dans notre news du 26 septembre 2017, l’ordonnance du Parlement bruxellois du 18 juillet 2017 réglementant les baux d’habitation a encadré juridiquement les baux de logement étudiants. Selon l’article 256§3 du Code bruxellois du logement, le Parlement bruxellois a prévu la faculté d’obtenir un label de qualité des logements étudiants, en confiant au Gouvernement le soin d’en définir les exigences.

C’est désormais chose faite dès lors que par arrêté du 16 novembre 2017 (publié au Moniteur belge du 6 décembre 2017), le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a introduit les conditions que doivent remplir les logements d’étudiants en vue d’obtenir le label « qualité ».

Cette demande de labélisation peut être introduite par tout bailleur d’un logement étudiant aux conditions suivantes :

1. Le logement répond aux exigences élémentaires en matière de sécurité et de salubrité, ainsi qu’aux exigences de prévention contre les incendies.
2. Le logement est donné en location dans le cadre d’un contrat de bail de logement étudiant.
3. Le bailleur communique à l’administration toutes les informations requises dans le formulaire-type de demande.

De manière pratique, tout bailleur qui désire solliciter l’obtention du label de qualité devra adresser à l’administration le formulaire –type de demande, accompagné :

1. d’une copie du contrat de bail conclu (lorsque le logement est loué au moment de l’introduction de la demande) ou d’une copie du contrat de bail que le bailleur s’engage « sur l’honneur » à utiliser.
2. d’une copie du certificat de performance énergétique.
3. d’une communication « claire, harmonisée et transparente » du loyer et des charges et consommations provisionnelles ou forfaitaires pratiquées (ou qui le seront lorsque le bien sera loué).

La décision de l’administration est notifiée au bailleur par voie recommandée dans le mois de la réception de la demande et pourra faire l’objet d’une contestation dans le mois qui suit cette réception.

Il est important de souligner que le Gouvernement a prévu la possibilité de compléter le label de qualité par des critères d’évaluation qualitative tels que les équipements du logement, la proximité, la connectivité, la performance énergétique ainsi que l’acoustique.

Le label peut ainsi être obtenu pour une durée renouvelable de 5 ans. L’administration se réserve un droit de contrôle des logements durant ce délai, et la possibilité de retrait du label en cas d’irrégularité.

Enfin, le Gouvernement prévoit la création d’une plateforme numérique comprenant la liste et la description des logements labellisés.