Limitation de l’indexation des loyers pour les logements à haute consommation d’énergie en Région flamande

Depuis le 1er octobre 2022, le gouvernement flamand a figé les loyers des maisons les plus énergivores, pour un an (Décret du 03.10.2022 ; M.B. du 04.10.2022).

Ce faisant, il souhaite atténuer les conséquences de la crise énergétique pour les locataires de logements non performants sur le plan énergétique.

Le gouvernement a décidé d’introduire une interdiction d’indexation des loyers, valable sur tous les baux d’habitation en cours, des maisons avec un certificat PEB E ou F, ou pour les maisons sans certificat PEB.

Pour les maisons ayant un certificat PEB D, l’indexation sera limitée à 50%.

Pour les logements économes en énergie dotés d’un certificat PEB A+, A, B ou C, rien ne changera. Les propriétaires de ces logements seront toujours autorisés à indexer le loyer.

A partir du 1er octobre 2023, les loyers des logements locatifs sans certificat PEB ou avec un certificat D, E ou F, pourront être à nouveau indexés, mais selon une formule modifiée. Cela évitera aux locataires de devoir soudainement payer un loyer très élevé après un an.