Le droit aux relations personnelles des grands-parents avec leurs petits-enfants est renforcé

Le 15 juin 2018, la Chambre des représentants a adopté une proposition de loi qui renforcera le droit des grands-parents d’entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants.

Un droit de principe à ces relations personnelles était déjà inscrit dans le Code civil, à l’article 375bis, depuis 1995, en vue de pallier à des relations troublées entre grands-parents et petits enfants (par exemple suite au divorce des parents, au décès d’un des parents, à un conflit entre les grands-parents et les parents, etc.).

Les auteurs de la proposition soulignent que ce droit est encore (trop) souvent refusé par les magistrats, ce qui mène à des litiges longs et pénibles devant les tribunaux, et dénoncent de grandes disparités entre les arrondissements judiciaires en ce qui concerne l’octroi ou le refus du droit aux relations personnelles.

Les députés ont décidé à l’unanimité de consolider ce droit en ajoutant au texte de l’article 375bis du Code civil que « le tribunal de la famille ne refuse l’exercice du droit aux relations personnelles que lorsque l’exercice de ce droit est contraire à l’intérêt de l’enfant ».

Cette même loi ajoute une obligation pour le tribunal de la famille, dès l’audience d’introduction, d’entendre les parties sur la manière dont elles ont tenté de résoudre le litige à l’amiable, le juge pouvant, s’il l’estime utile, renvoyer l’affaire devant une chambre de règlement à l’amiable.

Le législateur souhaite ainsi privilégier la résolution à l’amiable et espère réduire les délais de règlement de certains litiges familiaux.