Le code de la route a été modifié pour les conducteurs de véhicules prioritaires

La loi du 16 juillet 2020 modifiant le Code de la Route pour ce qui concerne la circulation des véhicules prioritaires a été publiée au Moniteur belge le 1er octobre 2020 et est entrée en vigueur le même jour.

Cette modification du Code de la route vise à permettre une intervention plus rapide des services de secours. Elle s’applique aux véhicules conduits par les membres de la police fédérale, locale et par les gardes champêtres, aux véhicules d’intervention médicale urgente du service 112, aux services d’incendie, de la protection civile,  de la sécurité des chemins de fer et d’Infrabel ainsi qu’aux véhicules de secours en cas d’incident grave causé par l’eau, le gaz, l’électricité ou des substances radioactives.

Le législateur a souhaité éclaircir la situation des véhicules prioritaires dès lors que les règles jusqu’alors en vigueur n’étaient pas suffisamment définies (àt titre d’exemple: l’utilisation de la bande d’arrêts d’urgence des autoroutes par les conducteurs des véhicules prioritaires).

Désormais, la législation précise que les conducteurs de véhicules prioritaires, intervenant dans le cadre d’une mission urgente, ne sont pas tenus au respect du Code de la route. Certaines exceptions ont, cependant, été maintenues, à savoir la réglementation relative à la force obligatoire des injonctions des agents qualifiés, l’interdiction d’utiliser le téléphone portable en le tenant en main, le dépassement obligatoire par la gauche, la circulation sur les voies ferrées et passages à niveau, l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur les passages à niveau, le port obligatoire des ceintures de sécurité, l’obligation de port du casque et des vêtements de protection pour les motocyclistes et, évidemment, les règles spécifiques aux véhicules prioritaires.

Ensuite, les conducteurs de véhicules prioritaires ne sont plus tenus de s’arrêter au feu rouge avant de poursuivre leur route. Dorénavant, ils peuvent le franchir sans s’arrêter pour autant qu’ils circulent « à vitesse modérée », qu’ils utilisent l’avertisseur sonore spécial et qu’il n’en résulte pas de danger pour les autres usagers.

Enfin, l’usage des feux bleus clignotants a été restreint. En cas de mission non urgente, ces feux ne peuvent plus être utilisés que « si la nature de cette mission le justifie ».